Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un ascendant à charge d'une ressortissante de l'Union européenne méconnaît-il les conditions du droit au séjour, le droit au respect de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour d'une durée d'un an méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Un étranger condamné pénalement peut-il contester une obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'expulsion d'un étranger durablement établi en France, parent d'enfants français, condamné à une lourde peine pour des infractions criminelles, porte-t-elle une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être prononcée à l’encontre d’un étranger conjoint d’une ressortissante française lorsqu’il remplit les conditions d’un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, porte-t-il une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une décision d'éloignement visant deux parents méconnaît-elle l'intérêt supérieur de leurs enfants lorsqu'elle prévoit leur reconduite vers un pays où les deux conjoints sont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet pouvait-il légalement obliger une ressortissante étrangère à quitter la France sans délai et lui interdire d’y retourner pendant trois ans, au regard de sa situation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le défaut de remise en banque de recettes en espèces par un salarié protégé constitue-t-il une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation administrative de son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance, puis l'obliger à quitter le territoire, en raison
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
La cession à prix minoré de la nue-propriété de titres constitue-t-elle un acte anormal de gestion et une libéralité imposable comme revenu distribué lorsque l'opération est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Une amende administrative infligée à un employeur pour des manquements aux règles relatives aux durées maximales de travail et aux repos peut-elle être regardée comme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'administration peut-elle ordonner la fermeture temporaire d'un établissement lorsque l'employeur n'a pas remis à ses salariés des bulletins de paie individuels comportant les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'administration peut-elle imposer comme revenus distribués le produit de la cession d'un véhicule inscrit dans l'activité d'une société, imposer comme revenus d'origine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'inspecteur du travail doit-il vérifier le respect par l'employeur d'un engagement unilatéral étendant le périmètre de reclassement au-delà de l'obligation légale de reclassement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'administration peut-elle infliger une amende administrative à un employeur sans lui communiquer le rapport de contrôle demandé et sans le mettre en mesure de présenter des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
Le préfet doit-il abroger un arrêté imposant une fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain lorsque la majorité indiscutable des établissements concernés n'est plus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
6 août 2026
L'administration fiscale peut-elle imposer en France les bénéfices d'une société roumaine au titre d'un établissement stable français, reconstituer ces bénéfices par comparaison
Cour Administrative d'Appel de Nantes
5 août 2026
Quelle juridiction administrative est compétente en premier ressort pour connaître d'un recours contre une décision du ministre chargé des naturalisations prise en application de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
5 août 2026
Quelle juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours contre une décision du ministre chargé des naturalisations rejetant une demande de naturalisation ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
5 août 2026
Quelle juridiction administrative est territorialement compétente pour connaître d'un recours contre une décision préfectorale classant sans suite une demande de naturalisation ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le juge des référés peut-il suspendre une assignation à résidence lorsque, même à supposer l'urgence établie, aucun moyen invoqué n'est propre à créer un doute sérieux sur sa
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le refus implicite de délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour méconnaît-il l'article L. 435-1 du CESEDA ou le droit au respect de la vie
