Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 931 décisions — Page 49 / 1164
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
La cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement pur et simple d'un requérant ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour, une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
5 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'un requérant devant la cour administrative d'appel ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement d'instance pur et simple d'une commune appelante lorsque rien ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le refus de renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant camerounais, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le préfet pouvait-il refuser le titre de séjour d'une ressortissante marocaine et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d'un désistement d'instance pur et simple en appel lorsqu'aucun élément ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions lorsqu'il ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai imparti par le président de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
Le requérant qui ne confirme pas, dans le délai imparti, le maintien de ses conclusions après y avoir été invité conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte d'un désistement d'instance pur et simple lorsque le requérant renonce à son recours et que la partie adverse l'accepte ?
Cour administrative d'appel de Paris
5 août 2026
Cour administrative d'appel de Paris, n° 21PA04892
Cour administrative d'appel de Toulouse
4 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d’un désistement pur et simple d’instance et d’action accepté par la partie adverse ?
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple de l'appelant et peut-il rejeter les conclusions de l'intimé présentées au titre des frais irrépétibles ?
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple de l’appelant et peut-elle rejeter les conclusions de l’intimé au titre de l’article L. 761-1 du
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple du ministre appelant et statuer sur les conclusions présentées au titre des frais de justice ?
Cour administrative d'appel de Marseille
4 août 2026
Une cour administrative d'appel territorialement incompétente doit-elle transmettre le dossier de la requête à la cour administrative d'appel compétente ?
Cour administrative d'appel de Marseille
4 août 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'appelant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti et n'a pas
Cour administrative d'appel de Versailles
4 août 2026
Le requérant qui fait appel d'un jugement rejetant sa demande d'annulation de décisions administratives peut-il demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
Un tribunal administratif peut-il rejeter par ordonnance, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête comportant un moyen de
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
L'omission par le tribunal administratif de répondre à un moyen opérant soulevé par le requérant entache-t-elle le jugement d'irrégularité et justifie-t-elle son annulation par la
Cour administrative d'appel de Marseille
4 août 2026
Une expertise et une provision peuvent-elles être accordées à l'usager victime d'un accident dans un skatepark lorsque le défaut d'entretien normal de l'ouvrage n'est pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
4 août 2026
Le juge des référés peut-il accorder une provision contre l'ONIAM lorsque le taux d'atteinte permanente retenu pour ouvrir droit à la solidarité nationale et le lien entre
