Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
Le préfet peut-il refuser d'accorder un délai de départ volontaire sans établir suffisamment que le comportement de l'étranger constitue une menace réelle, actuelle et
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans, est-elle légale lorsque l’étranger invoque une motivation
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
L'administration peut-elle imposer des primes exceptionnelles versées à un dirigeant comme revenus de capitaux mobiliers au motif qu'elles constitueraient des rémunérations
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
L'administration peut-elle imposer comme revenu distribué, sur le fondement de l'article 111, d du CGI, une prime exceptionnelle versée à un dirigeant lorsqu'elle n'établit pas
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
Une collectivité territoriale peut-elle licencier un agent contractuel pendant une période d'essai lorsque celui-ci avait déjà exercé les mêmes fonctions dans le cadre de contrats
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
La suspension sans traitement d'un agent hospitalier fondée sur le non-respect de l'obligation vaccinale doit-elle être annulée lorsque l'administration n'établit pas que l'agent
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
L'administration peut-elle légalement suspendre un agent public de ses fonctions sans traitement pour non-respect de l'obligation vaccinale prévue pendant la crise sanitaire liée
Cour administrative d'appel de Paris
4 août 2026
Un agent public peut-il être suspendu sans rémunération pour non-respect de l'obligation vaccinale alors qu'il était auparavant placé en congé de maladie ou en congé de longue
Cour administrative d'appel de Versailles
3 août 2026
Le juge d'appel peut-il accorder le sursis à exécution d'un jugement administratif lorsque le requérant n'établit pas que son exécution entraînerait des conséquences difficilement
Cour administrative d'appel de Toulouse
3 août 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État la requête dirigée contre un jugement rendu en premier et dernier ressort sur un recours contre un permis
Cour administrative d'appel de Toulouse
3 août 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d'un désistement d'instance et d'action pur et simple formé par l'appelant ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
3 août 2026
L'administration peut-elle retirer, dans un délai de quatre mois, un arrêté de promotion qui a classé un fonctionnaire à un échelon erroné afin de procéder à son reclassement
Cour administrative d'appel de Marseille
3 août 2026
Une demande de suspension de la mise en recouvrement d’une imposition est-elle recevable lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’une copie de la requête d’appel dirigée contre le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
3 août 2026
Une requête d’appel présentée sans avocat devant une cour administrative d’appel peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque la notification de la décision
Cour administrative d'appel de Versailles
3 août 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour administrative d'appel de Versailles
3 août 2026
Quel est l’effet du désistement pur et simple d’un appelant décédé et de l’absence de reprise de l’instance par son ayant droit sur l’appel principal et les appels incidents ?
Cour administrative d'appel de Paris
31 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre à une autre cour le dossier d'une requête qui relève de la compétence territoriale de cette dernière ?
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger ou
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour est-il entaché d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'étranger invoque la nécessité d'assister des membres de sa famille
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante comorienne un titre de séjour « vie privée et familiale », assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Le préfet est-il tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsque l'étranger ne justifie pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, et le refus de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
31 juillet 2026
La juridiction d'appel peut-elle suspendre l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus implicite de regroupement familial lorsque le moyen tiré du non-respect des principes
