Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
31 juillet 2026
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale lorsque le litige principal auquel elle serait utile a été rejeté comme manifestement irrecevable ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
31 juillet 2026
La juridiction administrative d'appel peut-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus de carte de séjour lorsque les moyens d'appel relatifs aux conditions
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une interdiction de circulation de trois ans prononcée à l'encontre d'un ressortissant polonais faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Le refus d'une demande de regroupement familial peut-il être légalement fondé sur la présence en France de l'épouse, lorsqu'elle peut retourner au Maroc ou en Espagne pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années, parent d'un enfant mineur français ou
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
La cour peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre le refus d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une requête d'appel contestant un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour doit-elle être rejetée comme
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de deux ans à l’encontre d’un étranger qui s’est maintenu en France malgré une précédente obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à un parent d’enfant français et lui faire obligation de quitter le territoire lorsque son comportement constitue une menace pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle suffisamment motivée et proportionnée lorsque l'étranger entré irrégulièrement ne justifie pas
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à l'encontre d'un ressortissant tunisien, après une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant tunisien présent en France depuis plusieurs années porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle suffisamment motivée et dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation lorsque l'étranger a déjà
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une assignation à résidence d’un ressortissant algérien dépourvu de visa ou de titre de séjour peut-elle être annulée pour erreur d’appréciation, atteinte disproportionnée à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une ressortissante étrangère mariée à un Français peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour peut-elle être rejetée par
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Une demande d'admission exceptionnelle au séjour peut-elle être rejetée, avec obligation de quitter le territoire français, lorsque l'étranger invoque sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour d'un an
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
La rétention du passeport d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire porte-t-elle une atteinte
Cour Administrative d'Appel de Nancy
31 juillet 2026
Une juridiction administrative peut-elle donner acte du désistement d'office d'une requête d'appel lorsque l'appelant, soumis à l'obligation de ministère d'avocat, ne produit pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
31 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque le requérant renonce à poursuivre l'instance ?
Cour administrative d'appel de Douai
31 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation de la décision fixant son pays de renvoi en se fondant sur une fiche déconseillant les voyages dans sa région d'origine, sans établir
Cour administrative d'appel de Douai
31 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Douai
31 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à la vie
