Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
31 juillet 2026
La préfète peut-elle légalement prononcer une interdiction de retour de trois ans à l’encontre d’une étrangère faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
31 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour assorti
Cour Administrative d'Appel de Nancy
31 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de renouvellement de titre de séjour et enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'étranger en lui délivrant une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
31 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de titre de séjour et enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l’étranger en lui délivrant une autorisation provisoire de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
31 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger invoque la fin de son accompagnement dans le cadre d'un contrat jeune
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Une ordonnance rendue par le juge des référés d’un tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut-elle être contestée devant
Cour administrative d'appel de Marseille
31 juillet 2026
Une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut-elle être contestée devant
Cour administrative d'appel de Toulouse
31 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années, titulaire d'un contrat à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Paris
31 juillet 2026
L'administration peut-elle, dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, utiliser les données d'un compte bancaire exclusivement professionnel pour
Cour administrative d'appel de Paris
31 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle requalifier les opérations liées à une société du groupe afin de réintégrer leurs conséquences dans le résultat imposable à l'impôt sur les
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juillet 2026
Une partie peut-elle obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la fin d'une suspension prononcée en référé en invoquant l'absence d'accusé
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juillet 2026
L'absence d'accusé de réception d'une convocation mise à disposition dans l'application Télérecours constitue-t-elle une méconnaissance du principe du contradictoire et un élément
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juillet 2026
Un recours contentieux formé après l'expiration du délai de recours peut-il être déclaré manifestement irrecevable lorsque plusieurs recours administratifs successifs n'ont pas
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juillet 2026
Un recours contentieux introduit après l’expiration du délai de deux mois est-il recevable lorsque le requérant a formé un second recours administratif après l’expiration de ce
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juillet 2026
Un recours contentieux dirigé contre le retrait d'une prime de transition énergétique peut-il être admis lorsqu'il a été introduit après l'expiration du délai de recours, et un
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juillet 2026
Un recours administratif formé près de deux ans après la notification d’une décision administrative peut-il proroger le délai de recours contentieux et rendre recevable une
Cour administrative d'appel de Toulouse
30 juillet 2026
Un recours administratif formé après l'expiration du délai de recours contentieux peut-il proroger ou rouvrir ce délai lorsque la décision initiale comportait une indication des
Cour administrative d'appel de Paris
30 juillet 2026
Une ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut-elle faire l'objet d'un
Cour administrative d'appel de Paris
30 juillet 2026
Le juge des référés d'une cour administrative d'appel peut-il suspendre l'exécution d'un jugement du tribunal administratif et d'un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour
Cour administrative d'appel de Paris
30 juillet 2026
La différence de traitement prévue par l'article L. 59 du livre des procédures fiscales entre les contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification et ceux présentant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement pur et simple du requérant lorsque celui-ci renonce à l'ensemble de son instance ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l’exécution d’un refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le juge des référés peut-il assortir d'une astreinte l'injonction faite à l'OFII d'admettre provisoirement une demandeuse d'asile aux conditions matérielles d'accueil lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le requérant peut-il obtenir le sursis à exécution d'un jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'une mesure administrative lorsqu'il invoque seulement le sérieux de ses
