Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
La juridiction administrative est-elle compétente pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté préfectoral maintenant une personne en soins psychiatriques sans consentement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile sollicitant le réexamen de sa demande lorsque celui-ci invoque la vulnérabilité de sa famille
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le délai de recours contre une décision implicite de rejet d'une demande indemnitaire présentée par un agent public court-il dès la naissance de cette décision, même en l'absence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Une assignation à résidence fondée sur une obligation de quitter le territoire français arrivée à échéance est-elle légale lorsque son signataire bénéficie d'une délégation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel d'un étranger contre un jugement relatif à un refus de titre de séjour et une obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
L'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée doit-il être spécifiquement invité à présenter de nouvelles observations avant l'édiction d'une obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de trois ans et d'une assignation à résidence avec pointage quotidien, est-elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an est-elle légale lorsque le préfet a examiné individuellement la situation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
L'administration peut-elle assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsque son éloignement demeure une perspective
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d’un parent peut-il méconnaître l’intérêt supérieur de son enfant mineur gravement handicapé lorsque celui-ci nécessite la poursuite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
L'administration peut-elle prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an en tenant compte de la durée de présence en France, des liens avec ce pays et de précédentes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est-elle légalement motivée et proportionnée lorsque l'étranger séjourne en France depuis environ
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Un recteur d'académie a-t-il qualité pour former appel, au nom de l'État, contre un jugement du tribunal administratif, ou cette qualité appartient-elle au ministre intéressé ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le préfet peut-il assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour d'un an lorsque l'étranger séjourne depuis moins de cinq mois
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et prononcer une interdiction de retour d'un an
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Le recours contre une décision prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français est-il recevable lorsqu'il est introduit après l'expiration du délai de recours
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Une requête d’appel peut-elle prospérer lorsque l’appelant ne conteste pas le motif d’irrecevabilité retenu par le tribunal administratif, tiré de l’absence de moyens de fait ou
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat est-elle recevable lorsque la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait l'obligation de ministère d'avocat et que le litige n'en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une requête d'appel contre un jugement du tribunal administratif est-elle recevable lorsqu'elle n'a pas été présentée par un avocat alors qu'aucune dispense de ministère d'avocat
Cour administrative d'appel de Paris
30 juillet 2026
Une QPC contestant la conformité à la Constitution de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle fiscal doit-elle
Cour administrative d'appel de Paris
30 juillet 2026
Une question prioritaire de constitutionnalité contestant la majoration fiscale de 80 % prévue en cas de manœuvres frauduleuses présente-t-elle un caractère sérieux justifiant sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
30 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une partie lorsqu'aucun obstacle ne s'y oppose ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Lors de la réintégration d'un fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine, l'administration peut-elle le replacer à son ancien échelon tout en lui conservant à titre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le juge administratif doit-il constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours contre un arrêté maintenant un étranger en rétention lorsque cette rétention a déjà été
