Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une commune ayant interjeté appel et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Le requérant qui ne répond pas, dans le délai imparti, à l'invitation de confirmer expressément le maintien de sa requête doit-il être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement d'instance pur et simple d'une commune requérante ?
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'obligation de ministère d'avocat a été mentionnée dans la notification
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte d'un désistement pur et simple de la requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Une contribuable peut-elle obtenir la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en contestant des rémunérations de gérance réintégrées, des charges déductibles
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans assortissant une obligation de quitter le territoire français sans délai est-elle disproportionnée au regard de
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence algérien et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
30 juillet 2026
Quel est l'effet d'un désistement pur et simple du ministre dans une instance d'appel fiscal et le juge peut-il mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’étrangers qui se bornent à reprendre les moyens invoqués en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui se borne à reprendre les moyens écartés en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il l'intérêt supérieur des enfants mineurs scolarisés en France
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel d’un étranger qui reprend textuellement les moyens de première
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Le refus de renouvellement du titre de séjour d’un parent étranger condamné pour des violences commises sur ses enfants méconnaît-il l’intérêt supérieur de ces derniers au regard
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'une étrangère qui reprend les moyens invoqués en première
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui se borne à reprendre les moyens invoqués en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend devant elle les moyens invoqués en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour pendant un an porte-t-il une atteinte disproportionnée au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger qui reprend les moyens de première instance sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à une ressortissante étrangère mariée à un compatriote titulaire d’un titre de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsque le litige ne relève d'aucune dispense de ministère d'avocat et que la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une requête d’appel présentée sans avocat est-elle recevable lorsque le litige ne bénéficie d’aucune dispense de ministère d’avocat et que la notification de la décision attaquée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une personne étrangère qui se borne à reprendre ses moyens
