Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsque son état de santé ne rend pas nécessaire une prise en charge dont l'absence entraînerait des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Un étranger malade peut-il obtenir le renouvellement de son titre de séjour lorsque le préfet, se fondant sur l’avis du collège de médecins de l’OFII, estime qu’il peut bénéficier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une ressortissante algérienne qui reprend les moyens
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui se borne à reprendre ses moyens de première
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une interdiction de retour d'un an et une assignation à résidence prises à l'encontre d'un étranger déjà soumis à une obligation de quitter le territoire français sont-elles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend les moyens de première instance sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une requête d'appel qui reproduit la demande de première instance sans critiquer le jugement attaqué ni présenter de conclusions dirigées contre lui est-elle recevable ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvue de fondement, une requête qui reprend les moyens de première instance sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une ressortissante étrangère contre un jugement ayant validé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter l'appel d'un étranger contre le jugement ayant validé la prolongation d'un an de son interdiction de retour sur le territoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvue de fondement, une requête d'appel qui reprend les moyens de première instance sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une étrangère qui reprend sans critique utile les moyens
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une interdiction de retour d'une durée d'un an peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger ayant déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le refus de renouvellement d'un titre de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Un étranger gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsque le collège de médecins estime qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement refuser un titre de séjour et l'admission exceptionnelle au séjour à des ressortissants étrangers présents en France depuis plusieurs années lorsque
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prononcée contre une demandeuse d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, malgré sa présence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l’appel d’un étranger qui reprend les moyens de première instance sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
La prolongation d'un an d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
30 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’un étranger qui reprend les moyens de première instance sans
Cour administrative d'appel de Douai
30 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux en France, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Douai
30 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte d'un désistement pur et simple de la requête lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
