Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
30 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et fixer la Turquie comme pays de
Cour administrative d'appel de Douai
30 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une fixation du pays de destination porte-t-il une atteinte disproportionnée
Cour administrative d'appel de Douai
30 juillet 2026
Le refus de regroupement familial opposé en raison de ressources insuffisantes porte-t-il une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requérante et peut-elle refuser de mettre à sa charge les frais demandés par la partie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
30 juillet 2026
Une cour administrative d’appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d’une commune ayant renoncé à son appel ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir un certificat de résidence pour raisons médicales lorsque le préfet estime qu’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juillet 2026
Un recours gracieux formé après l'expiration du délai de recours contentieux contre une opposition à déclaration préalable peut-il interrompre ce délai ou permettre de contester
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ainsi que d'une interdiction de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Quel tribunal administratif est territorialement compétent pour connaître du recours contre une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le juge d'appel doit-il accorder le sursis à l'exécution d'un jugement annulant des refus de visas de réunification familiale lorsque les moyens invoqués par le ministre ne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le juge d’appel doit-il accorder le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé des refus de visas de réunification familiale lorsque les moyens invoqués par le ministre ne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le recours d’un tiers contre un permis de construire est-il manifestement irrecevable lorsque le requérant n’a pas produit, malgré une invitation claire à régulariser, le titre ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement d’un requérant qui n’a pas confirmé, dans le délai imparti, le maintien de ses conclusions après avoir été invité à le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement d'un requérant qui n'a pas confirmé, dans le délai imparti, le maintien de ses conclusions après avoir été informé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Une demande d'annulation d'une décision implicite rejetant un recours administratif préalable contre un ajournement de naturalisation est-elle recevable lorsqu'elle est introduite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un jugement ayant validé un refus de titre de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque la présence en France est irrégulière, les attaches
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons de santé lorsque l'étranger ne démontre pas que le traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans son pays
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour fondé sur l'article L. 435-1 du CESEDA en invoquant des considérations humanitaires ou des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'assignation à résidence opposés à une ressortissante étrangère dépourvue de charges de famille et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
29 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant malien méconnaît-il son droit au respect de sa vie privée et familiale ou les conditions de régularisation pour raisons
