Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Une ressortissante algérienne entrée récemment en France, qui ne justifie pas de liens privés et familiaux suffisamment intenses, peut-elle légalement faire l’objet d’une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un travailleur saisonnier qui ne maintient pas sa résidence habituelle hors de France sans méconnaître son droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger au regard de sa durée de présence, de son activité professionnelle et de sa vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
La requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de renvoi et une interdiction de retour doit-elle être rejetée comme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Un agent hospitalier suspendu sans rémunération en application de l'obligation vaccinale peut-il obtenir réparation de ses préjudices auprès de l'État sur le fondement de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le refus de renouveler l'autorisation provisoire de séjour sollicitée par le parent d'un enfant malade méconnaît-il l'article L. 425-10 du CESEDA, l'intérêt supérieur de l'enfant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Les éléments relatifs à la vie privée et familiale et à l'état de santé d'un étranger constituent-ils des circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
L'arrêté préfectoral fixant le pays de destination pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français est-il suffisamment motivé et exempt d'erreur manifeste
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le préfet peut-il prolonger d'un an une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français et ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est-elle légalement justifiée lorsque l'étranger s'est maintenu en France malgré une précédente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Un refus de titre de séjour opposé à un étranger malade méconnaît-il l'article L. 425-9 du CESEDA ou le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'étrangers faisant l'objet d'une obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de deux ans à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai, au regard de sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Un étranger qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé peut-il utilement reprocher au préfet de ne pas avoir examiné d'office sa situation au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour de douze mois et d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger entré irrégulièrement en France qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an peut-elle être légalement prononcée contre des étrangers disposant d'un délai de départ volontaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Une ordonnance peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Un agent hospitalier peut-il obtenir la condamnation de son établissement à indemniser les préjudices résultant de sa suspension et de l’absence de rémunération liée à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Un agent hospitalier suspendu sans rémunération pour non-respect de l'obligation vaccinale peut-il obtenir réparation de ses préjudices auprès de l'État sur le fondement de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence algérien et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
