Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'un an à l'encontre d'une étrangère faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, lorsque
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juillet 2026
La seule transmission, via Télérecours, de la copie d'une ordonnance du tribunal administratif, sans mémoire ni autre pièce, constitue-t-elle une requête d'appel justifiant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juillet 2026
Une requête d'appel présentée directement par un justiciable devant la cour administrative d'appel, sans avocat, est-elle recevable lorsqu'aucune dispense de ministère d'avocat ne
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger, entré irrégulièrement
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque les demandeurs, présents depuis plusieurs années avec
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français lorsque le sérieux et la
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
La situation personnelle et familiale d'un étranger, ainsi que ses attaches en France, font-elles obstacle à une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » doit-il produire un visa de long séjour pour demander, depuis la France, une carte de séjour sur un
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ou
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Une assignation à résidence prononcée contre un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque l'éloignement demeure
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
L’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de circulation de trois ans, est-il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante comorienne, mère d’un enfant français vivant avec elle à La Réunion, porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juillet 2026
Des ressortissants géorgiens peuvent-ils obtenir l'annulation de mesures d'éloignement au motif qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juillet 2026
Le refus d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à un ressortissant tunisien marié récemment à une ressortissante française
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juillet 2026
Le préfet peut-il fixer le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français lorsque l'intéressé n'établit pas qu'il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
29 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales et l'obligation de quitter le territoire français sont-ils légalement fondés lorsque l'étranger peut bénéficier
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, entré récemment en France, célibataire
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
29 juillet 2026
Le préfet est-il tenu de saisir les services compétents pour instruire une demande d'autorisation de travail lorsqu'un ressortissant algérien sollicite un certificat de résidence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
La nouvelle demande d’asile présentée en procédure Dublin après l’exécution d’un transfert vers un autre État membre peut-elle être qualifiée de demande de réexamen justifiant le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
La circonstance qu’un étranger dispose de garanties de représentation suffisantes ou souhaite régulariser sa situation fait-elle obstacle à son assignation à résidence lorsqu’il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement pur et simple d'une commune dans des instances d'appel ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
29 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel fiscale ?
