Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger invoque son mariage avec
Cour administrative d'appel de Douai
29 juillet 2026
Un refus de titre de séjour opposé à un parent d'enfant français, en raison notamment de condamnations pénales et d'une participation insuffisamment établie à l'entretien et à
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle déclarer nulle et non avenue une ordonnance ayant à tort rayé une requête du registre en la regardant comme un doublon d'une autre
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle proroge-t-il le délai de sept jours pour contester une décision prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Une partie peut-elle obtenir la rectification pour erreur matérielle d'un arrêt lorsque l'erreur alléguée résulte de la non-prise en compte de pièces produites dans une note en
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le silence gardé par le préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour peut-il être annulé lorsque l’administration n’a pas communiqué les motifs de sa décision
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Un arrêté refusant à un ressortissant algérien la délivrance d’un certificat de résidence, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Une interdiction de circulation de trois ans peut-elle être prononcée contre une ressortissante polonaise lorsque les faits reprochés ne caractérisent ni une menace réelle
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
L'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français implique-t-elle la suppression du signalement de l'étranger aux fins de non-admission dans le système
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le CNAPS peut-il refuser une autorisation préalable d’accès à la formation d’agent privé de sécurité lorsque l’enquête administrative révèle des comportements ou agissements
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales et faire obstacle à son éloignement lorsqu'il n'est pas établi qu'il ne
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
L’administration peut-elle refuser le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans délivré à un ressortissant algérien lorsque la répétition et la récence de ses
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juillet 2026
Le juge administratif d'appel doit-il surseoir à l'exécution d'un jugement condamnant des occupants sans titre du domaine public maritime lorsque les requérants invoquent des
Cour administrative d'appel de Marseille
29 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle surseoir à l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus de renouvellement de titre de séjour et enjoint au préfet de saisir la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
29 juillet 2026
Un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire d'office lorsqu'il refuse de présider la séance d'élection du maire en qualité de doyen d'âge, malgré les insultes dont
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français doivent-ils être annulés lorsque le préfet a statué sur le fondement d'une catégorie de séjour différente de
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Un juge administratif peut-il rejeter par ordonnance une requête contestant une obligation de quitter le territoire français lorsque le requérant invoque un moyen opérant tiré de
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger lorsqu'il ressort du procès-verbal d'audition que celui-ci s'est soustrait à l'exécution d'une
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Dans quelle mesure le CNAPS doit-il indemniser les préjudices professionnels et moraux causés par des refus illégaux d'autorisation préalable d'accès à une formation de sécurité
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Un ressortissant algérien justifiant de plus de quatre années de résidence régulière peut-il obtenir automatiquement un certificat de résidence de dix ans lorsque ses propres
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque la personne qui l’a signée bénéficie d’une délégation de signature suffisamment précise et régulièrement
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à un ressortissant étranger dépourvu d'attaches en France, dont la famille
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
