Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant étranger présent en France depuis plusieurs années porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
La notification régulière d'un arrêté préfectoral par pli recommandé présenté à l'adresse de l'étranger puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » fait-elle courir
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un ressortissant étranger présent
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Des travaux publics réalisés à proximité d'une habitation engagent-ils la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage lorsque les désordres présentent un lien direct et certain
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple formé par l'appelant en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Une demande d'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par hémodialyse peut-elle être rejetée lorsque le dossier ne comporte pas une
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
La commission chargée de statuer sur la rémunération des journalistes et des auteurs peut-elle fixer les modes et bases de leur rémunération, notamment en tenant compte des
Cour administrative d'appel de Paris
29 juillet 2026
Le juge peut-il maintenir partiellement un permis de construire en annulant seulement les parties du projet méconnaissant les règles de gabarit-enveloppe et accorder un délai pour
Cour administrative d'appel de Paris
28 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque le litige n'est pas dispensé de ministère d'avocat et
Cour administrative d'appel de Paris
28 juillet 2026
Une requête d'appel en matière de séjour et d'éloignement des étrangers est-elle recevable lorsqu'elle est introduite après l'expiration du délai de recours, après un précédent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Le juge d'appel doit-il accorder le sursis à exécution d'un jugement annulant un refus de visa lorsque le moyen d'appel paraît sérieux, mais qu'un autre moyen tiré du défaut de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
La juridiction d'appel doit-elle ordonner le sursis à exécution d'un jugement annulant un refus de visa lorsque les moyens invoqués par l'administration ne paraissent pas sérieux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
L'administration peut-elle classer sans suite une demande de naturalisation lorsque le demandeur n'a pas réclamé le courrier de mise en demeure lui demandant de produire des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur peut-il ajourner à deux ans une demande de naturalisation en raison d'une insertion professionnelle jugée insuffisante et de ressources principalement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
L'administration commet-elle une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans une demande de naturalisation au motif que le demandeur dispose de revenus d'activité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Une requête d'appel devant la cour administrative d'appel peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu'elle est présentée sans avocat alors que la notification de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
L'administration peut-elle rejeter une demande de naturalisation lorsque le conjoint du demandeur réside à l'étranger, alors même que le demandeur réside durablement en France, y
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Une requête introductive d’instance qui n’expose aucun moyen est-elle manifestement irrecevable et susceptible d’être rejetée par ordonnance en appel comme manifestement dépourvue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision de rejet d'une demande de naturalisation est-il recevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Le ministre peut-il ajourner une demande de naturalisation en se fondant sur l'aide au séjour irrégulier du conjoint lorsque cette situation n'est plus récente et n'a pas duré une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Une demande d'annulation d'une décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre un ajournement de naturalisation est-elle recevable lorsqu'elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Le ministre peut-il refuser une demande de naturalisation en se fondant sur des faits de violence anciens, isolés et commis alors que le demandeur était mineur, sans commettre une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 juillet 2026
La contestation d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un indu de RSA relève-t-elle de l'appel devant la cour administrative d'appel ou du pourvoi en cassation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 juillet 2026
Une requête d'appel devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsqu'elle n'est pas présentée par un avocat et que le requérant ne justifie pas avoir déposé une
