Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
28 juillet 2026
Le juge de l’exécution peut-il refuser de liquider une astreinte lorsque l’administration a exécuté avec retard une injonction de réexaminer une demande de titre de séjour, tant
Cour administrative d'appel de Marseille
28 juillet 2026
Le juge de l'exécution peut-il refuser de liquider une astreinte lorsque l'administration a exécuté avec retard l'injonction qui lui était prescrite, mais avant que l'astreinte ne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus d'autorisation environnementale pour un parc éolien lorsque le demandeur ne démontre pas l'existence d'une urgence au sens de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 juillet 2026
Le préfet peut-il prendre une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de circulation d'un an à l'encontre d'un ressortissant roumain qui ne démontre ni
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'une étrangère contestant un refus de titre de séjour et une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 juillet 2026
Une ressortissante étrangère entrée irrégulièrement en France peut-elle obtenir un titre de séjour étudiant sans visa de long séjour en se prévalant de sa scolarité et de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 juillet 2026
Un étranger atteint de pathologies nécessitant un traitement peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsqu'il n'établit pas l'impossibilité d'accéder
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 juillet 2026
La contestation en appel d'une OQTF sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans et d'une assignation à résidence doit-elle être accueillie lorsque l'étranger ne
Cour administrative d'appel de Paris
28 juillet 2026
Une requête d'appel enregistrée après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification régulière du jugement doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Un parent peut-il contester, en son seul nom, le refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à son enfant majeur ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions lorsqu'il ne confirme pas, dans le délai imparti, le maintien de son recours malgré l'invitation de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
La fin de la procédure de mise en sécurité d'un immeuble par un arrêté municipal postérieur prive-t-elle d'objet les conclusions d'annulation et d'injonction dirigées contre les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à une ressortissante étrangère récemment entrée en France, dont les principaux liens en France sont la présence
Cour administrative d'appel de Toulouse
28 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'un appel formé contre une ordonnance de référé-provision ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre le refus d’un visa d’entrée et de long séjour destiné à permettre à une ressortissante étrangère de solliciter l’asile en France lorsqu’un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
28 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle suspendre l'exécution d'un jugement annulant un refus de visas lorsque les moyens invoqués par le ministre ne paraissent pas sérieux et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle suspendre l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus de titre de séjour et enjoint au préfet de délivrer une carte « vie privée et
Cour administrative d'appel de Marseille
28 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de certificat de résidence opposé à un ressortissant algérien, parent d'un enfant français, lorsque l'urgence et un doute sérieux
Cour administrative d'appel de Marseille
28 juillet 2026
Une nouvelle expertise peut-elle être ordonnée malgré l'existence d'expertises antérieures et le rejet d'une précédente action en garantie de parfait achèvement, et doit-elle être
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
28 juillet 2026
Dans le cadre d'un référé expertise médicale, quelles personnes ou établissements peuvent être utilement appelés aux opérations d'expertise lorsque certains soins ont été
Cour administrative d'appel de Paris
28 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à une ressortissante étrangère, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Paris
28 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prise à l'encontre d'un étranger présent en France depuis plusieurs années, travaillant et entretenant
Cour administrative d'appel de Paris
28 juillet 2026
Un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour lorsque l'absence de prise en charge médicale n'est pas établie comme susceptible d'entraîner des conséquences d'une
Cour administrative d'appel de Paris
28 juillet 2026
Des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ayant sollicité l’asile peuvent-ils prétendre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil prévues pour les
