Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 931 décisions — Page 62 / 1164
Cour Administrative d'Appel de Nancy
28 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger présent depuis plusieurs années en France, ancien mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 juillet 2026
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut-il invoquer une violation de son droit d’être entendu lorsqu’il a été auditionné par les
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 juillet 2026
Le refus de renouveler le certificat de résidence d’une ressortissante algérienne, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour de
Cour administrative d'appel de Paris
27 juillet 2026
Une requête présentée devant une cour administrative d’appel contre une ordonnance de référé rendue en dernier ressort doit-elle être regardée comme un pourvoi en cassation et
Cour administrative d'appel de Paris
27 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat, alors que la notification de la décision attaquée mentionne clairement cette obligation et qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'a
Cour administrative d'appel de Paris
27 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification de la décision attaquée mentionnait
Cour administrative d'appel de Paris
27 juillet 2026
Une requête d'appel présentée par une personne morale sans avocat doit-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque la notification de la décision attaquée
Cour administrative d'appel de Marseille
27 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'obligation de ministère d'avocat a été mentionnée dans la notification
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant », assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un étudiant congolais au motif que ses études ne présentent pas un caractère réel et sérieux, puis prononcer une
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir l'annulation d'un refus de certificat de résidence en qualité d'étranger malade et des mesures d'éloignement qui l'accompagnent en
Cour administrative d'appel de Toulouse
27 juillet 2026
Une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité d'apatride peut-elle être rejetée comme confirmative d'une précédente décision définitive lorsque les documents produits ne
Cour administrative d'appel de Paris
27 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
27 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence sur un chantier éolien lorsque la société requérante ne démontre pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
27 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution de prescriptions complémentaires modifiant une autorisation environnementale lorsque le requérant ne démontre pas une atteinte
Cour administrative d'appel de Marseille
27 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de bonne conduite à un ancien militaire est-il légal lorsque la baisse de sa notation et de sa manière de servir ne suffit pas, à elle seule, à
Cour administrative d'appel de Marseille
27 juillet 2026
Les constatations d'un procès-verbal établissent-elles suffisamment une contravention de grande voirie lorsqu'un propriétaire de navire a momentanément déplacé son bateau dans un
Cour administrative d'appel de Versailles
27 juillet 2026
Une commune doit-elle indemniser le propriétaire voisin des désordres affectant un mur de clôture lorsqu'ils sont imputables à une route et à son mur de soutènement constituant un
Cour administrative d'appel de Paris
24 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre le refus de délivrance ou de renouvellement de documents d'identité lorsque le requérant n'établit pas concrètement l'urgence exigée par
Cour administrative d'appel de Paris
24 juillet 2026
Quelle cour administrative d'appel est territorialement compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
24 juillet 2026
La juridiction d'appel doit-elle accorder le sursis à exécution d'un jugement annulant un refus de titre de séjour lorsque les moyens invoqués par le préfet ne paraissent pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
24 juillet 2026
Lorsqu’un jugement du tribunal administratif relatif à l’enregistrement d’une installation classée d’élevage est rendu en premier et dernier ressort et fait l’objet d’un recours
Cour Administrative d'Appel de Nancy
24 juillet 2026
Quel est le juge compétent pour connaître de la contestation d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un recours relatif au droit au logement opposable ?
Cour Administrative d'Appel de Nancy
24 juillet 2026
Le recours dirigé contre un jugement rendu en premier et dernier ressort au sujet de l'enregistrement d'une installation classée d'élevage relève-t-il de l'appel devant la cour
