Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 931 décisions — Page 63 / 1164
Cour administrative d'appel de Marseille
24 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle connaître de l’appel dirigé contre un jugement statuant sur un refus de permis de construire ou un sursis à statuer concernant un projet
Cour administrative d'appel de Marseille
24 juillet 2026
Un recours contre une décision implicite de rejet d'un recours gracieux est-il recevable lorsque la décision administrative initialement contestée a été retirée avant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juillet 2026
Une personne peut-elle interjeter seule appel devant une cour administrative d'appel lorsqu'aucune dispense de ministère d'avocat ne s'applique et que la notification de la
Cour administrative d'appel de Marseille
24 juillet 2026
Le juge des référés doit-il suspendre un arrêté refusant le renouvellement d’un titre de séjour et prononçant une obligation de quitter le territoire ainsi qu’une interdiction de
Cour administrative d'appel de Marseille
24 juillet 2026
Un courriel annonçant une suspension immédiate d'habilitation, tout en sollicitant des explications et en permettant un échange contradictoire ultérieur, constitue-t-il une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
24 juillet 2026
Le juge des référés doit-il modifier la mission d'expertise lorsqu'un point supplémentaire demandé par une partie est déjà couvert par une mission générale destinée à éclairer le
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Un avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur un projet d’ouvrages photovoltaïques implantés sur des
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le maire doit-il retirer des permis de construire lorsque les pétitionnaires auraient artificiellement scindé une opération d’ensemble et obtenu les autorisations par fraude ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Une commune peut-elle refuser le raccordement d'une habitation au réseau public d'eau potable en invoquant l'isolement de la propriété, le coût des travaux, l'absence d'intérêt
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer, sur le fondement de l'article R. 432-5 du CESEDA, la carte de résident délivrée de plein droit à un étranger ayant la qualité de réfugié alors que cette
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Les moyens tirés des irrégularités de procédure, de l'insuffisance du dossier et des atteintes aux espèces protégées, à la biodiversité et aux paysages justifient-ils l'annulation
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le classement d'une parcelle partiellement bâtie et desservie par les réseaux publics en zone agricole d'un plan local d'urbanisme est-il entaché d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour aux parents d’un enfant malade lorsque le collège des médecins estime que l’enfant peut bénéficier d’un traitement approprié dans son
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le refus de renouvellement d’un titre de séjour porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger ayant été pris en charge
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Des permis d’aménager portant sur des parcs de stationnement peuvent-ils être légalement délivrés en zone agricole au regard de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et du
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Un local technique accolé à une habitation, sans accès direct à celle-ci et destiné à accueillir un forage, doit-il être qualifié d'annexe plutôt que d'extension pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le refus illégal d'un permis de construire ouvre-t-il droit à l'indemnisation d'une perte de revenus locatifs lorsque le lien de causalité direct et certain entre ce refus et ce
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Une demande d'annulation d'une décision préfectorale refusant la naturalisation est-elle recevable lorsque le recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Une division foncière autorisée par une non-opposition à déclaration préalable permet-elle de cristalliser, pendant cinq ans, les règles d'urbanisme applicables à une demande
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour de trois mois à l’encontre d’un ressortissant algérien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire
