Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Une décision de préemption urbaine prise par un établissement public foncier pour le compte d'une commune est-elle légale lorsque sont contestées la compétence de la commune, la
Cour administrative d'appel de Toulouse
24 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire lorsque des vices tenant à l'absence d'étude d'impact et de participation du public
Cour administrative d'appel de Paris
23 juillet 2026
La contestation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour de deux ans doit-elle être accueillie
Cour administrative d'appel de Paris
23 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant son ancienneté de présence
Cour administrative d'appel de Paris
23 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer plusieurs titres de séjour délivrés sur le fondement d'un mariage avec un ressortissant français regardé comme frauduleux et assortir ce retrait d'une
Cour administrative d'appel de Paris
23 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant sa vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'une ressortissante étrangère au regard de sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un arrêté portant obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre un jugement ayant refusé d'annuler une obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre un jugement validant le retrait d'un titre de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Lorsque l'annulation d'un refus de titre de séjour fondé sur l'article L. 423-22 du CESEDA intervient alors que l'étranger est devenu majeur et ne remplit plus les conditions de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le séjour à des ressortissants étrangers, leur imposer une obligation de quitter le territoire français et fixer leur pays d'origine comme destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
La contestation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour et d'une assignation à résidence peut-elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Une requête d’appel contestant une obligation de quitter le territoire français, le délai de départ volontaire, le pays de destination et une interdiction de retour peut-elle être
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d’une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant notamment le refus de titre de séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étrangère ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
La cour peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant une OQTF sans délai, une interdiction de retour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'une ressortissante
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
La situation familiale et personnelle d’un ressortissant algérien entré récemment en France fait-elle obstacle à une obligation de quitter le territoire français assortie d’une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois est-elle légale au regard des critères prévus par le CESEDA et du droit au respect de la vie
