Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juillet 2026
Une cour administrative d’appel saisie d’un appel contre un jugement relatif à une réduction du RSA doit-elle transmettre le dossier au Conseil d’État, le tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juillet 2026
Lorsqu’une commune se désiste purement et simplement de sa requête d’appel et que la partie adverse accepte ce désistement, la cour administrative d’appel doit-elle en donner acte
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juillet 2026
Une ordonnance de référé statuant sur une demande préfectorale de suspension d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant une division foncière en vue
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juillet 2026
Une requête d'appel dirigée contre une ordonnance du tribunal administratif statuant sur un permis de construire modificatif concernant une commune soumise à la taxe sur les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une commune appelante ?
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
La cour administrative d’appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement le recours contre une obligation de quitter le territoire français et constater que le
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle prononcer une interdiction de retour d'un an lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, en l'absence de circonstances
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Le refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger ou
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d'un an à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, même lorsque sa
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
La requête d'appel contestant un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination doit-elle être rejetée comme
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'une ressortissante étrangère en séjour irrégulier porte-t-elle une atteinte disproportionnée à sa vie privée
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étrangère mariée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Une société condamnée par un jugement administratif peut-elle obtenir le sursis à exécution de cette décision en invoquant son incapacité financière et le risque de cessation de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à un ressortissant étranger présent depuis une courte durée en France, dont certains enfants
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Une interdiction de circuler en France pendant trois ans peut-elle être légalement prononcée contre une ressortissante bulgare lorsque son comportement constitue une menace
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle suffisamment motivée et légalement justifiée au regard de la situation personnelle et familiale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie de la fixation du pays de renvoi doit-elle être annulée lorsque l'étranger invoque l'incompétence du signataire, une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
La situation d’un ressortissant étranger célibataire, sans charge de famille ni liens particuliers en France, qui justifie principalement d’un contrat de travail à durée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant algérien en séjour irrégulier méconnaît-elle l’article 8 de la Convention européenne des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Des conclusions nouvelles en appel tendant à l'annulation d'une décision administrative et à l'injonction de prendre une mesure peuvent-elles être admises lorsqu'elles n'ont pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel lorsque le requérant renonce à poursuivre son recours ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
La cour administrative d’appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d’une requête d’appel lorsque le requérant renonce expressément à poursuivre l’instance ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel et statuer sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple de l'appelant lorsque celui-ci renonce à sa requête en cours d'instance ?
