Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut-il obtenir des dommages-intérêts lorsque le recours dirigé contre ce permis n'est pas établi comme abusif et que les préjudices
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel ?
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Lorsqu'un appelant principal se désiste de son recours, quel sort doit être réservé aux conclusions d'appel incident et provoqué des parties intimées qui acceptent ce désistement ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle faire obstacle à une obligation de quitter le territoire français en invoquant ses liens personnels et familiaux en France, l'article L
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour pour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour de trois ans et d'une assignation à résidence en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui se borne à reprendre les moyens soulevés en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour, une
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Le préfet pouvait-il refuser la régularisation exceptionnelle d'un étranger en situation irrégulière depuis dix-huit ans et assortir ce refus d'une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
L'absence d'information préalable de l'étranger sur l'obligation de présenter tous les justificatifs utiles lors du dépôt de sa demande de titre de séjour entraîne-t-elle
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Un ressortissant marocain titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » peut-il solliciter en France un titre de séjour « salarié » sans produire de
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour lorsque son expérience professionnelle et son emploi ne suffisent pas à établir son éligibilité à
Cour administrative d'appel de Douai
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement pur et simple d'une commune de son appel contre un jugement ayant annulé un titre exécutoire ?
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rectifier, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, les erreurs matérielles affectant le calcul de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
23 juillet 2026
Le préfet peut-il obtenir le sursis à exécution d’un jugement annulant un refus de renouvellement de carte de résident lorsqu’aucun des moyens invoqués en appel ne paraît sérieux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juillet 2026
Le maire peut-il introduire au nom de la commune une requête en appel et une demande de sursis à exécution sans justifier d'une délibération du conseil municipal ou d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle surseoir à l'exécution d'un jugement annulant le refus d'un maire d'exécuter une délibération autorisant une cession immobilière lorsque
Cour administrative d'appel de Marseille
23 juillet 2026
Le juge des référés doit-il suspendre l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales lorsque les moyens tirés de la méconnaissance du droit au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir en référé la suspension de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français après le rejet de son recours en annulation, sans invoquer un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Le tribunal administratif peut-il donner acte d’un désistement d’office concernant une obligation de quitter le territoire français et une désignation du pays de renvoi sans que
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L'OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui a dissimulé avoir déjà obtenu l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L'appelant peut-il obtenir le sursis à exécution d'un jugement lorsqu'il n'établit pas que son exécution risque de lui faire perdre définitivement une somme qui ne devrait pas
