Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L’annulation définitive de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour initiale fait-elle obstacle à la prolongation de cette interdiction de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Une expertise peut-elle être ordonnée en référé lorsque le demandeur n'apporte pas d'indications suffisantes sur les travaux publics prétendument à l'origine des désordres ni sur
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de délivrer un titre de séjour à un étranger
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Une assignation à résidence peut-elle légalement fixer comme périmètre le département dans lequel l’étranger ne réside pas, sans inclure son lieu de résidence effectif ?
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d’une interdiction de retour de trois ans en l’absence de circonstances
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque les
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser une demande de regroupement familial en estimant que les ressources du demandeur sont insuffisantes, alors que leur montant moyen atteint le seuil
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à la mère d’un enfant nécessitant une prise en charge médico-sociale adaptée en France porte-t-il atteinte à l’intérêt supérieur de
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
L'administration peut-elle assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour d'un an lorsqu'aucune circonstance humanitaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un étranger entré mineur en France, pris en considération de la fin de son contrat à durée déterminée, est-il légal lorsque sa durée de
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le comportement reproché à un ressortissant croate, consistant en une entrée par effraction et une tentative de vol sans antécédents judiciaires, constitue-t-il une menace pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Une personne peut-elle obtenir la reconnaissance de la qualité d’apatride lorsqu’elle ne justifie pas suffisamment de son identité, de son état civil et de démarches sérieuses et
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par l'Espagne peut-il obtenir en France un titre de séjour « entrepreneur / profession
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Un ressortissant étranger atteint d’un trouble du spectre de l’autisme peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales ou au titre de considérations humanitaires lorsque
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour étudiant à une ressortissante étrangère dépourvue de visa de long séjour, puis prononcer à son encontre une obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à un ressortissant russe demandeur d’asile débouté porte-t-il une atteinte disproportionnée
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressée ou
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Un ressortissant étranger ayant créé une micro-entreprise peut-il obtenir un titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » lorsque la viabilité économique de cette
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une requérante concernant ses conclusions d'annulation d'une mesure d'éloignement ?
