Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons de santé et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d’un ressortissant tunisien, parent d’un enfant français, puis lui faire obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
L'OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile pour non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile sans établir qu'il a été
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de renouvellement du certificat de résidence d'une ressortissante algérienne, suivi d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Dans quelle mesure un centre hospitalier doit-il indemniser les préjudices résultant d'une prise en charge médicale fautive, compte tenu d'une perte de chance et des débours de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L'administration peut-elle mettre en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire lorsque les contrôles pédagogiques de l'instruction en famille n'ont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L'autorité académique peut-elle mettre en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire lorsqu'ils s'opposent sans motif légitime aux contrôles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Une sanction disciplinaire d'exclusion de cinq ans prononcée contre une étudiante pour des faits de plagiat doit-elle être annulée en raison d'irrégularités procédurales, d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
Une commune est-elle tenue de restaurer une portion de voie communale détruite lorsque, pour rétablir la continuité de la desserte, elle a légalement modifié le tracé de cette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
La situation personnelle et familiale d'une ressortissante algérienne justifie-t-elle la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
La grossesse d'une ressortissante étrangère, en l'absence d'impossibilité médicale de voyager à la date de la décision, fait-elle obstacle à une obligation de quitter le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L'obligation de payer des impôts dus par un contribuable décédé doit-elle être déchargée lorsque l'administration ne justifie pas d'un acte de poursuite régulièrement notifié dans
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le retrait d'une carte de séjour pluriannuelle fondé sur une menace à l'ordre public peut-il être annulé lorsqu'il porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le préfet peut-il ordonner le dessaisissement de toutes les armes détenues par une personne et lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, y compris une
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
L'administration peut-elle légalement refuser la protection fonctionnelle à une magistrate lorsque les faits invoqués ne permettent pas de caractériser une situation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle contester une obligation de quitter le territoire français en soutenant qu’elle remplit les conditions de délivrance de plein droit d’un
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus implicite de renouveler le titre de séjour d’un étranger entré mineur en France et y ayant durablement construit sa vie privée et familiale porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans en se fondant sur une menace à l’ordre public et sur l’absence de liens établis avec
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Un étranger bénéficiant d'un titre de séjour pour raisons médicales peut-il obtenir son renouvellement et faire obstacle à une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile en réexamen lorsque l’entretien de vulnérabilité a été réalisé et que les éléments produits ne
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Une ressortissante étrangère qui établit avoir été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans et qui justifie d'une formation suivie avec sérieux
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raison de santé à une ressortissante géorgienne, entrée en France avec son époux et leurs enfants mineurs, méconnaît-il le droit au
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois est-elle suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste d'appréciation lorsque l'étranger
