Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant algérien et lui faire obligation de quitter la France lorsque l'intéressé ne justifie pas de
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il statuer sur une demande de renouvellement d'un titre de séjour étudiant sans examiner la situation de l'étranger au regard d'une demande antérieure de changement
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence à des ressortissants algériens, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Un étranger qui ne démontre pas que son état de santé nécessite des soins indisponibles dans son pays d'origine peut-il obtenir le renouvellement de son titre de séjour pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales et faire obstacle à son éloignement lorsqu'il n'établit pas l'impossibilité de bénéficier
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour permanent à un ressortissant britannique peut-il être légalement fondé sur une menace grave, réelle et actuelle pour un intérêt fondamental
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant présenté sa demande plus de
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut-il satisfaire à la condition de ressources stables, régulières et suffisantes exigée pour obtenir une carte de résident
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de renouveler un titre de séjour pour raisons médicales et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent-ils les règles relatives à l'état de santé, au
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Une ressortissante algérienne justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans peut-elle obtenir de plein droit un certificat de résidence d’un an portant la
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger dont les documents d'état civil sont contestés, lorsque sa situation personnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L’annulation de la décision concernant l’autre parent d’un enfant malade et l’évolution de la situation familiale justifient-elles l’annulation du refus de séjour et de
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le maître de travaux publics doit-il indemniser le propriétaire tiers des dommages anormaux et spéciaux causés à sa propriété par l'assèchement d'un bief consécutif à la
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le choix d’un curage ganglionnaire pelvien plutôt que la technique du ganglion sentinelle lors de la prise en charge d’un cancer du col de l’utérus constitue-t-il une faute de
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État une requête dirigée contre un jugement relevant de la compétence d'appel directe du Conseil d'État ?
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La notification d’un arrêté portant retrait d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est-elle régulière et le délai de recours est-il opposable lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
L'exercice d'une activité professionnelle pendant moins de cinq ans par un ressortissant marocain célibataire et sans charge de famille constitue-t-il un motif exceptionnel
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Un arrêté préfectoral d'assignation à résidence doit-il exposer les diligences accomplies par l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement et peut-il être annulé pour
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argument nouveau les moyens déjà
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Un appel formé après l'expiration du délai d'un mois contre un jugement statuant sur une obligation de quitter le territoire français est-il recevable lorsque le jugement a été
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il disproportionné au regard de l'insertion professionnelle et des
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours et d'une décision fixant le Bangladesh comme pays de destination est-elle légale après le
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de douze mois, peut-elle être annulée lorsque l'étranger invoque une motivation
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est-elle disproportionnée au regard de la situation personnelle de l'étranger, de ses liens avec la
