Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 846 décisions — Page 71 / 1161
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie de la fixation du pays de destination et d’une interdiction de retour d’un an, porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Un ressortissant tunisien marié à une Française peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant ses
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La requête d'appel d'une ressortissante algérienne contestant un refus de certificat de résidence et une obligation de quitter le territoire peut-elle être rejetée par ordonnance
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'appelant n'a pas régularisé après y avoir été invité ?
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une disposition législative validant rétroactivement les montants de la contribution pharmaceutique pour les années 2021 à 2024 porte-t-elle atteinte aux principes
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger peut-elle être rejetée, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
22 juillet 2026
La juridiction administrative peut-elle donner acte du désistement de l'appelant et du désistement de l'intimée de certaines de ses conclusions lorsque ces désistements sont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
22 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement de la requête de la commune et du désistement du requérant de certaines de ses conclusions lorsque les parties se sont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
22 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle donner acte du désistement de la requête de la commune et du désistement de ses conclusions par l'intimée lorsque les parties se sont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant présenté sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France lorsque
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour d'un an sont-elles légales lorsque l'étranger invoque une relation avec une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales lorsqu’il n’établit pas, malgré l’avis favorable du collège de médecins de l’OFII sur l’existence de soins
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an est-elle légale lorsque les intéressés, demandeurs d'asile déboutés, séjournent en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger qui reprend seulement les moyens déjà invoqués en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
La carte de séjour pluriannuelle d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut-elle être retirée après la fin définitive de cette protection, et cette personne peut-elle
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le séjour, obliger un ressortissant algérien à quitter la France et prononcer une interdiction de retour d'un an lorsque ses condamnations pénales
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour de deux ans, porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Une personne qui ne justifie pas suffisamment de son identité, de son état civil et de démarches établissant l’impossibilité d’obtenir les nationalités italienne ou monténégrine
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante étrangère, fondé notamment sur le défaut de suivi des formations du contrat d'intégration républicaine, porte-t-il
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant algérien condamné à plusieurs reprises, ayant des enfants en France et invoquant son
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour d'un
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Le certificat de résidence de dix ans d'une ressortissante algérienne devient-il périmé après une absence de plus de trois ans de France, en l'absence de demande de prolongation
Cour administrative d'appel de Versailles
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant étranger dépourvu de justificatif de droit au séjour doit-elle être annulée lorsqu’il
