Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
L'autorisation environnementale d'étendre une carrière peut-elle être légalement délivrée lorsque l'extension porte atteinte à la conservation et à la perception paysagère d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
L'augmentation importante de la capacité d'un élevage avicole et l'extension de son activité de compostage constituent-elles une modification substantielle imposant la délivrance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un agent territorial peut-il obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie sans avoir présenté une déclaration conforme aux formes réglementaires et sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un changement d'affectation d'un agent public, décidé dans l'intérêt du service afin de préserver la santé des agents, constitue-t-il une sanction déguisée soumise aux garanties
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d'une autorisation environnementale entachée par l'absence d'évaluation environnementale après
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Un projet de parc éolien composé de deux éoliennes peut-il être autorisé au titre de la législation des installations classées lorsque les requérants invoquent des insuffisances
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
L’illégalité d’un refus d’agrément d’un gardien de police municipale ouvre-t-elle droit à indemnisation lorsque ce refus pouvait légalement être pris et que le préjudice invoqué
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un fonctionnaire territorial peut-il obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une modification de son état de santé lorsqu'il n'est pas établi que cette pathologie
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
La cour administrative d’appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d’une requête lorsque le requérant renonce à ses conclusions en cours d’instance ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour puis prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger invoque une relation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple présenté par l'appelant en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argumentation complémentaire les
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser de régulariser un ressortissant algérien au titre du travail ou de la vie privée et familiale lorsque sa durée de séjour, son activité professionnelle et
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre le rejet d'un recours dirigé contre un refus
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français est prise à la suite d'un refus de titre de séjour, doit-elle faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
L’OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile qui a dissimulé une demande d’asile antérieure et l’obtention d’une protection internationale
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel reprenant sans élément nouveau les moyens déjà écartés contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le refus de l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil à une demandeuse d'asile accompagnée de ses enfants doit-il être annulé lorsqu'elle bénéficie déjà d'un
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'une
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le versement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile sur une carte désactivée fait-il naître une décision implicite de refus de rétablir les conditions matérielles
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français sans délai et la fixation du pays de destination peut-elle être rejetée par ordonnance comme
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête dirigée contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-elle recevable lorsqu'elle a été introduite après
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français opposés à une ressortissante algérienne méconnaissent-ils l’intérêt supérieur de ses enfants lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de titre de
