Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile ayant présenté sa demande plus de
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut-il satisfaire à la condition de ressources stables, régulières et suffisantes exigée pour obtenir une carte de résident
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le refus de renouveler un titre de séjour pour raisons médicales et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent-ils les règles relatives à l'état de santé, au
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Une ressortissante algérienne justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans peut-elle obtenir de plein droit un certificat de résidence d’un an portant la
Cour administrative d'appel de Toulouse
23 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger dont les documents d'état civil sont contestés, lorsque sa situation personnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
23 juillet 2026
L’annulation de la décision concernant l’autre parent d’un enfant malade et l’évolution de la situation familiale justifient-elles l’annulation du refus de séjour et de
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le maître de travaux publics doit-il indemniser le propriétaire tiers des dommages anormaux et spéciaux causés à sa propriété par l'assèchement d'un bief consécutif à la
Cour administrative d'appel de Versailles
23 juillet 2026
Le choix d’un curage ganglionnaire pelvien plutôt que la technique du ganglion sentinelle lors de la prise en charge d’un cancer du col de l’utérus constitue-t-il une faute de
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État une requête dirigée contre un jugement relevant de la compétence d'appel directe du Conseil d'État ?
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La notification d’un arrêté portant retrait d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est-elle régulière et le délai de recours est-il opposable lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
L'exercice d'une activité professionnelle pendant moins de cinq ans par un ressortissant marocain célibataire et sans charge de famille constitue-t-il un motif exceptionnel
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Un arrêté préfectoral d'assignation à résidence doit-il exposer les diligences accomplies par l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement et peut-il être annulé pour
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argument nouveau les moyens déjà
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Un appel formé après l'expiration du délai d'un mois contre un jugement statuant sur une obligation de quitter le territoire français est-il recevable lorsque le jugement a été
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-il disproportionné au regard de l'insertion professionnelle et des
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours et d'une décision fixant le Bangladesh comme pays de destination est-elle légale après le
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de douze mois, peut-elle être annulée lorsque l'étranger invoque une motivation
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est-elle disproportionnée au regard de la situation personnelle de l'étranger, de ses liens avec la
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argument ni pièce nouvelle les
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour d’une étrangère présente en France depuis plusieurs années et exerçant une
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et les vices de forme de l'arrêté préfectoral peut-elle être rejetée
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour pour étranger malade
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de destination est-il légal au regard de la
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Le requérant qui annonce un mémoire complémentaire dans une requête sommaire d'appel et ne le produit pas dans le délai imparti doit-il être réputé s'être désisté de son recours ?
