Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Le requérant qui annonce un mémoire complémentaire dans une requête sommaire d'appel et ne le produit pas dans le délai imparti doit-il être réputé s'être désisté de son recours ?
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de deux ans et d'une assignation à résidence, est-elle légale lorsque l'étranger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
22 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel non présenté par un avocat lorsque le litige n'est pas dispensé de ministère d'avocat et
Cour administrative d'appel de Marseille
22 juillet 2026
Une cour administrative d'appel saisie directement d'une demande de référé concernant une décision individuelle doit-elle transmettre le dossier au tribunal administratif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification régulière d'un jugement en matière d'éloignement est-il recevable lorsque l'interruption du délai par une demande d'aide
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Une requête d'appel formée après l'expiration du délai d'un mois est-elle manifestement irrecevable lorsque la demande d'aide juridictionnelle a interrompu le délai, mais que le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat, alors qu'aucune dispense de ministère d'avocat ne s'applique et que la notification de la décision mentionne cette obligation, est-elle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Une requête dirigée contre un jugement statuant en premier et dernier ressort sur une assignation à résidence est-elle recevable lorsqu'elle est introduite plus de deux mois après
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Une requête d'appel formée sans avocat contre un jugement relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile est-elle recevable lorsque la notification du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat devant une cour administrative d'appel est-elle recevable lorsque la décision attaquée mentionnait l'obligation de ministère d'avocat ?
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Une requête administrative peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque le requérant ne produit pas l'acte attaqué après invitation à régulariser et n'expose
Cour administrative d'appel de Douai
22 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » à un étranger lorsque celui-ci ne justifie pas de la viabilité économique de son activité ni de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
22 juillet 2026
Une QPC contestant la conformité des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, qui limitent la constructibilité des annexes hors des parties urbanisées
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir de plein droit un certificat de résidence d’un an lorsqu’il ne produit pas d’éléments suffisamment probants établissant sa résidence
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Une obligation de présentation hebdomadaire au commissariat peut-elle être légalement imposée à un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une interdiction de retour d'un an à l'encontre d'un étranger présent en France depuis environ un an, dont la
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de trois ans, peut-elle être légalement prononcée à l'encontre d'un
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant gambien ayant séjourné en France, suivi un parcours d'insertion et exercé des activités professionnelles porte-t-il une
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie de la fixation du pays de destination et d’une interdiction de retour d’un an, porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
22 juillet 2026
Un ressortissant tunisien marié à une Française peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant ses
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La requête d'appel d'une ressortissante algérienne contestant un refus de certificat de résidence et une obligation de quitter le territoire peut-elle être rejetée par ordonnance
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une requête d'appel présentée sans avocat peut-elle être rejetée comme manifestement irrecevable lorsque l'appelant n'a pas régularisé après y avoir été invité ?
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
Une disposition législative validant rétroactivement les montants de la contribution pharmaceutique pour les années 2021 à 2024 porte-t-elle atteinte aux principes
Cour administrative d'appel de Paris
22 juillet 2026
La demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger peut-elle être rejetée, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de
