Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour à la descendante de moins de vingt-et-un ans d'une ressortissante française en substituant des motifs non fondés sur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Une requête contestant un refus implicite de visa est-elle recevable lorsqu'elle ne contient, dans le délai de recours contentieux, ni conclusions précises ni exposé de moyens ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Le ministre peut-il ajourner pour deux ans une demande de naturalisation en se fondant sur des faits constitutifs d'une infraction ayant fait l'objet d'un classement sans suite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Le refus de délivrer à un enfant majeur un visa de long séjour au titre de la réunification familiale porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
La commission de recours peut-elle refuser des visas de long séjour à des enfants de ressortissant français au motif que leur identité et leur lien de filiation ne seraient pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur peut-il ajourner à deux ans une demande de naturalisation en raison d'une insertion professionnelle jugée insuffisante et de ressources insuffisantes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
La régularisation intervenue en cours d’instance permet-elle de rejeter les conclusions dirigées contre un permis de construire initialement illégal et d’écarter, pour ce seul
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser un visa de long séjour à l'enfant d'une personne réfugiée au seul motif qu'il n'est pas éligible à la réunification familiale, sans examiner les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Le classement d’un secteur en zone 1AUh afin de permettre son ouverture à l’urbanisation peut-il être annulé lorsqu’il compromet l’équilibre entre développement urbain, protection
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Un courrier par lequel une autorité administrative se borne à indiquer qu'elle est compétente pour édicter ultérieurement des mesures réglementaires, sans prendre de décision sur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Le classement d'une parcelle en zone 1AUL dans le cadre de la révision générale d'un PLU est-il légal au regard de la régularité de l'enquête publique, de la compatibilité avec le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Le juge des référés peut-il refuser une expertise médicale demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative lorsque l'identification de l'objet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
L’administration peut-elle refuser le renouvellement du titre de séjour d’un ressortissant marocain membre de famille de citoyens de l’Union européenne et prononcer une obligation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
L'administration peut-elle retirer la carte de séjour pluriannuelle d'un ressortissant tunisien qui a abandonné l'emploi ayant justifié son autorisation de travail et exercé un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un étranger en situation irrégulière peut-il obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour d'un an et d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler partiellement une autorisation environnementale de parc éolien lorsque l'implantation de certaines éoliennes porte une atteinte excessive aux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Un terrain situé en continuité d'une zone urbanisée et déjà bâti, à proximité de marais mais sans continuité avec ceux-ci ni preuve de son caractère humide, constitue-t-il un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Un plan local d'urbanisme intercommunal peut-il être annulé lorsque son projet d'aménagement et de développement durables ne fixe pas des objectifs suffisamment précis et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
L'autorisation environnementale d'étendre une carrière peut-elle être légalement délivrée lorsque l'extension porte atteinte à la conservation et à la perception paysagère d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
L'augmentation importante de la capacité d'un élevage avicole et l'extension de son activité de compostage constituent-elles une modification substantielle imposant la délivrance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un agent territorial peut-il obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie sans avoir présenté une déclaration conforme aux formes réglementaires et sans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un changement d'affectation d'un agent public, décidé dans l'intérêt du service afin de préserver la santé des agents, constitue-t-il une sanction déguisée soumise aux garanties
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d'une autorisation environnementale entachée par l'absence d'évaluation environnementale après
Cour Administrative d'Appel de Nantes
22 juillet 2026
Un projet de parc éolien composé de deux éoliennes peut-il être autorisé au titre de la législation des installations classées lorsque les requérants invoquent des insuffisances
