Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 78 / 1165
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
L’illégalité d’un refus d’agrément d’un gardien de police municipale ouvre-t-elle droit à indemnisation lorsque ce refus pouvait légalement être pris et que le préjudice invoqué
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
22 juillet 2026
Un fonctionnaire territorial peut-il obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une modification de son état de santé lorsqu'il n'est pas établi que cette pathologie
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
La cour administrative d’appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d’une requête lorsque le requérant renonce à ses conclusions en cours d’instance ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour puis prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger invoque une relation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple présenté par l'appelant en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argumentation complémentaire les
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser de régulariser un ressortissant algérien au titre du travail ou de la vie privée et familiale lorsque sa durée de séjour, son activité professionnelle et
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre le rejet d'un recours dirigé contre un refus
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français est prise à la suite d'un refus de titre de séjour, doit-elle faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
L’OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile qui a dissimulé une demande d’asile antérieure et l’obtention d’une protection internationale
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance un appel reprenant sans élément nouveau les moyens déjà écartés contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le refus de l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil à une demandeuse d'asile accompagnée de ses enfants doit-il être annulé lorsqu'elle bénéficie déjà d'un
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'une
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le versement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile sur une carte désactivée fait-il naître une décision implicite de refus de rétablir les conditions matérielles
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français sans délai et la fixation du pays de destination peut-elle être rejetée par ordonnance comme
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête dirigée contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est-elle recevable lorsqu'elle a été introduite après
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français opposés à une ressortissante algérienne méconnaissent-ils l’intérêt supérieur de ses enfants lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable l'appel formé sans avocat lorsque le litige n'est pas dispensé de ministère d'avocat et que
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel d'une ressortissante algérienne
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête d'appel contestant un refus d'admission exceptionnelle au séjour et une obligation de quitter le territoire français peut-elle être rejetée par ordonnance comme
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
L'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée doit-il être spécifiquement invité à présenter de nouvelles observations avant l'édiction d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête d’appel contestant le refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil doit-elle être rejetée comme manifestement dépourvue de fondement lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argumentation complémentaire
