Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le refus des conditions matérielles d'accueil peut-il être annulé lorsque le demandeur invoque une vulnérabilité médicale sans démontrer que son état de santé l'empêchait de
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Le requérant qui annonce un mémoire complémentaire dans une requête sommaire et ne le produit pas dans le délai légal est-il réputé s'être désisté de son appel ?
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête contestant le refus implicite d'une admission exceptionnelle au séjour peut-elle être rejetée par ordonnance lorsque ses moyens sont manifestement infondés, inopérants
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête d’appel qui se borne à reproduire les moyens présentés en première instance, sans critiquer le jugement attaqué, est-elle recevable ?
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de destination peut-elle être annulée lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Marseille
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État le recours dirigé contre le jugement d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur
Cour administrative d'appel de Marseille
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle transmettre à une autre cour le dossier d'une requête qui relève de la compétence territoriale de cette dernière ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
21 juillet 2026
Une demande adressée au tribunal administratif sans conclusion dirigée contre une décision administrative est-elle recevable ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
21 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête et peut-il mettre les frais irrépétibles à la charge des requérants désistés ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
21 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'un appelant ?
Cour administrative d'appel de Douai
21 juillet 2026
Le juge des référés doit-il encore statuer sur la suspension d'un refus de regroupement familial lorsque cette décision a déjà été annulée par le juge du fond ?
Cour administrative d'appel de Douai
21 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel qui ne conteste pas utilement l’irrecevabilité opposée en
Cour administrative d'appel de Douai
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien entré récemment en France, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français et la fixation du Chili comme pays de renvoi peuvent-elles être annulées lorsque l'étranger invoque des risques de persécution et
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Une ressortissante comorienne peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français, de la fixation du pays de renvoi et
Cour administrative d'appel de Versailles
21 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions lorsqu'il ne confirme pas, dans le délai imparti, le maintien de sa requête après y avoir été invité par
Cour administrative d'appel de Versailles
21 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions lorsqu'il ne confirme pas, dans le délai imparti, le maintien de sa requête après y avoir été invité
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement de la TVA, le contribuable peut-il contester l'obligation de payer en invoquant des moyens portant sur le bien-fondé ou le
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante étrangère malade un titre de séjour pour raisons médicales ou au titre de sa vie privée et familiale est-il légal lorsque son traitement
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple de l'appelant ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d'un désistement d'instance pur et simple présenté par le requérant ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle donner acte du désistement pur et simple d'une commune appelante lorsqu'aucun obstacle ne s'y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre une interdiction de retour d'une durée de douze
