Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
21 juillet 2026
Une requête d'appel qui se borne à reproduire les moyens présentés en première instance, sans critiquer le jugement attaqué, est-elle recevable ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le juge administratif peut-il rectifier une erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt lorsqu'elle n'a pas pu exercer d'influence sur le jugement de l'affaire ?
Cour administrative d'appel de Marseille
21 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante étrangère un titre de séjour pour raisons médicales, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, méconnaît-il les
Cour administrative d'appel de Marseille
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Marseille
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger débouté de sa demande d'asile, avec fixation du pays de destination, peut-elle être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Une ressortissante brésilienne peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement obliger un citoyen de l'Union européenne à quitter la France sans délai et prononcer une interdiction de retour, compte tenu de sa situation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et familiale ou résulte-t-il d'un défaut
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé contre le refus de titre de séjour d'un étranger malade
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un étranger condamné pénalement, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
21 juillet 2026
Un recours introduit après l'expiration du délai contentieux contre un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
21 juillet 2026
Un contribuable peut-il obtenir en référé la suspension de la mise en recouvrement d'une imposition lorsqu'il n'établit pas, par des justificatifs relatifs à sa situation
Cour administrative d'appel de Versailles
21 juillet 2026
Un contribuable peut-il obtenir en référé la suspension de la mise en recouvrement d'impositions lorsqu'il n'établit pas, par des justificatifs précis, l'urgence résultant de sa
Cour administrative d'appel de Versailles
21 juillet 2026
Un contribuable peut-il obtenir en référé la suspension de la mise en recouvrement d’une imposition sans produire d’éléments suffisants sur sa situation bancaire et patrimoniale
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail d’un ressortissant algérien sans établir que sa situation ne justifie pas une régularisation
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger au titre de la vie privée et familiale sans examiner concrètement les éléments caractérisant sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger peut bénéficier d'un
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il renouveler une assignation à résidence pour quarante-cinq jours lorsque l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement est établie par les diligences
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il renouveler une assignation à résidence pour quarante-cinq jours lorsqu’il justifie avoir accompli les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Des condamnations pénales anciennes et une condamnation récente pour conduite sans permis en récidive légale suffisent-elles à caractériser une menace réelle, actuelle et
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons médicales peut-il être refusé lorsque le traitement approprié à l'état de santé de l'étranger n'est pas effectivement
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales et faire obstacle à une obligation de quitter le territoire français ainsi qu'à une interdiction de retour
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Une obligation de présentation cinq fois par semaine, y compris les jours fériés et chômés, à neuf heures au commissariat peut-elle être regardée comme disproportionnée dans le
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un étranger malade, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi, porte-t-il une
