Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un recours contre une sanction disciplinaire d'un agent territorial peut-il être accueilli lorsque les seuls moyens soulevés dans le délai de recours sont dirigés contre l'avis du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet doit-il prendre en compte la naissance de l’enfant des étrangers et la demande d’asile déposée en son nom pour apprécier la légalité d’une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Des étrangers peuvent-ils obtenir l’annulation d’un refus de titre de séjour, d’une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet doit-il saisir la commission du titre de séjour lorsqu'un étranger établit avoir résidé habituellement en France depuis l'âge de treize ans, alors même que sa présence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s’être désisté d’office lorsqu’il ne confirme pas expressément, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance de référé, le maintien
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français visant une mère étrangère méconnaît-elle l'intérêt supérieur de ses enfants nés et scolarisés en France lorsqu'elle ne les sépare
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un étranger à quitter la France sans délai et lui interdire d'y revenir pendant trois ans lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
L’administration peut-elle obliger un citoyen de l’Union européenne à quitter la France lorsque les faits qui lui sont reprochés ne démontrent pas l’existence d’une menace réelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet pouvait-il légalement refuser le séjour d'un parent d'enfant français, l'obliger à quitter le territoire sans délai, fixer son pays de destination et lui interdire le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour de six mois à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’un refus de séjour, malgré l’absence de menace pour l’ordre public
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Un ressortissant moldave entré en France sans pouvoir justifier de la régularité de son entrée peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
La gravité et la répétition des condamnations pénales d'un étranger, ainsi que sa faible intégration familiale, sociale et professionnelle, permettent-elles de refuser son titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante étrangère un titre de séjour « vie privée et familiale » porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français peut-elle être légalement prise à l'encontre d'une ressortissante étrangère lorsque celle-ci justifie d'une communauté de vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'administration peut-elle prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'une ressortissante étrangère lorsque son époux
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Une interdiction de retour d'une durée d'un an prononcée à l'encontre d'un ressortissant algérien faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le juge administratif peut-il enjoindre au préfet de délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » à un étranger justifiant des conditions
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de l’OFII d’accorder ou de maintenir les conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile est-il légal au regard de sa situation personnelle et de sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raisons médicales méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et familiale ou est-il entaché d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer à une ressortissante algérienne un certificat de résidence « vie privée et familiale » peut-il être légal lorsque son état de santé justifie sa prise en
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le recours contre une décision de refus de séjour non assortie d'une obligation de quitter le territoire français est-il recevable lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle a
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante étrangère divorcée d'un ressortissant français, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et la
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'annulation du refus d'accorder un délai de départ volontaire entraîne-t-elle, par voie de conséquence, l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français fondée
