Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'administration peut-elle prononcer une interdiction de retour de deux ans à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'administration doit-elle examiner une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des liens personnels et familiaux en France au regard de l'admission exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un étranger malade peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français lorsqu'il peut bénéficier d'une prise en charge
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour à un jeune majeur confié à l'aide sociale à l'enfance, alors que les conditions de son admission exceptionnelle au
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil à une demandeuse d’asile en réexamen hébergée avec ses enfants, malgré sa vulnérabilité alléguée et l’intérêt supérieur
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant peut-il être annulé lorsque l'étranger justifie du caractère réel et sérieux de ses études par des résultats
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de renouveler le certificat de résidence d'une ressortissante algérienne, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L’OFII peut-il refuser les conditions matérielles d’accueil au motif que la demande d’asile a été présentée plus de 90 jours après l’entrée en France lorsque l’intéressé avait
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un certificat de résidence pour raisons de santé et l'obligation de quitter la France méconnaissent-ils les garanties liées à l'état de santé de l'étranger ou
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d’une ressortissante étrangère divorcée d’un ressortissant français et lui faire obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour, puis
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'un refus de délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du certificat de résidence d'un ressortissant algérien, lui faire obligation de quitter le territoire français et lui interdire d'y
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixer la Géorgie comme pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixer la Géorgie comme pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'administration peut-elle fixer le Nigéria comme pays de renvoi d'une ressortissante nigériane et de ses filles lorsqu'il existe un risque personnel, réel et actuel de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il l'intérêt supérieur des enfants et le droit au respect de la vie familiale lorsque la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour pour raisons de santé lorsque l’étranger ne démontre pas qu’il ne peut pas bénéficier effectivement d’un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'une ressortissante russe d'origine tchétchène et lui imposer une obligation de quitter le territoire français avec
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
L'obtention du statut de réfugié après l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français rend-elle sans objet les conclusions tendant à l'annulation de cette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d’un certificat de résidence algérien à un ressortissant algérien parent d’un enfant français lorsque l’intéressé ne justifie pas remplir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère disposant de liens personnels et familiaux en France porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prononcer une interdiction de retour en France de deux ans à l'encontre d'un parent de deux enfants français lorsque sa contribution à leur entretien
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
La situation familiale, l'ancienneté du séjour et l'origine tchétchène de ressortissants russes justifient-elles l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une
