Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une assignation à résidence doivent-elles être annulées lorsque l'étranger invoque une atteinte à sa vie familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant moldave doit-il être annulé en raison de ses liens en France, de sa scolarisation, de son insertion
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
L'absence de prise en compte, dans une obligation de quitter le territoire français, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'un mariage et de la naissance d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Un ressortissant ivoirien peut-il obtenir un titre de séjour étudiant lorsqu'il ne démontre pas disposer de moyens d'existence suffisants à la date de la décision préfectorale ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le juge administratif peut-il contrôler la régularité des conditions d’interpellation et de retenue d’un étranger à l’occasion d’un recours contre une obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il obtenir la suspension de son exécution pendant l'examen de son recours devant la Cour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours et d'une interdiction de retour d'un an méconnaît-elle le droit au respect de la vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour sans examiner la demande de l'étranger au regard de l'ensemble des fondements invoqués, notamment l'admission exceptionnelle au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
21 juillet 2026
Une expertise peut-elle être ordonnée en référé lorsque la mesure sollicitée vise principalement à établir une qualification juridique et qu'aucun travail public n'est invoqué
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant est-il suffisamment motivé lorsque le préfet vise les textes applicables et décrit le cursus ainsi que les résultats
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour et prendre une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec fixation du pays de destination et
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un étranger peut-il contester pour la première fois en appel, au titre de la légalité externe, la compétence du signataire, la procédure contradictoire et la motivation d’une
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant italien à quitter la France, sans délai de départ volontaire, et lui interdire d’y circuler pendant trois ans lorsque sa présence
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » doit-il produire un visa de long séjour pour obtenir, sur un
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet pouvait-il légalement retirer le titre de séjour d'un étranger et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'administration peut-elle remettre une ressortissante étrangère aux autorités espagnoles et l'assigner à résidence lorsque les conditions légales de la procédure de réadmission
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour pour raisons médicales et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne justifie pas que
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser d'abroger une ancienne mesure d'expulsion lorsque l'évolution de la situation de l'étranger ne permet plus d'établir qu'il constitue une menace actuelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'un étranger malade, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère résidant en France depuis plusieurs années porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un titre de séjour et prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ancien réfugié lorsque son
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'étranger peut-il utilement contester une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du CESEDA en soutenant que le préfet a
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d’un titre de séjour étudiant au seul motif que l’étranger a dépassé la limite de travail autorisée, sans examiner concrètement le
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour pour raisons médicales et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque le défaut de
