Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
La présentation frauduleuse de documents d'identité par un étranger permet-elle de refuser un titre de séjour, de considérer qu'il existe un risque de soustraction à l'éloignement
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de trois ans, peut-elle être annulée au regard de la situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante étrangère, parent d'un enfant français, méconnaît-il les dispositions relatives au séjour du parent d'enfant
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et familiale lorsque l'intéressé justifie d'une insertion
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'administration peut-elle abroger un visa de court séjour lorsqu'il existe des indices concordants que l'étranger l'a sollicité afin de s'installer en France et d'y demander un
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'illégalité d'une décision d'une caisse primaire d'assurance maladie soumettant les prescriptions d'arrêt de travail d'un médecin à un accord préalable suffit-elle à engager la
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un étranger malade peut-il obtenir le renouvellement de son titre de séjour ou faire obstacle à son éloignement lorsqu'il n'établit pas l'impossibilité d'accéder effectivement à
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un membre d'un groupement de conception-réalisation peut-il être condamné à garantir le titulaire du marché pour des désordres affectant un système de chauffage-rafraîchissement
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le défaut d'entretien et de curage d'ouvrages publics par une association syndicale autorisée engage-t-il sa responsabilité lorsque le lien de causalité avec les désordres causés
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Un citoyen bulgare peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque son comportement est regardé comme constituant une menace réelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
L'administration peut-elle retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour d'une conjointe de Français en se fondant sur la cessation de la vie commune, alors que celle-ci
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un délai de départ volontaire et prononcer une interdiction de retour sur le territoire français sans établir suffisamment les circonstances justifiant
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Une personne dont les droits sont préjudiciés par un jugement administratif auquel elle n'était pas partie peut-elle transformer son appel irrecevable en tierce opposition et
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Une délibération municipale autorisant la vente d'une partie d'une parcelle communale constitue-t-elle une décision créatrice de droits lorsque les parties ne se sont pas
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'une ressortissante algérienne et prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque ses attaches
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante étrangère, conjointe d’un étranger malade et ayant plusieurs membres de sa famille en France, porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le juge administratif peut-il surseoir à statuer sur le recours dirigé contre une déclaration d'utilité publique afin de permettre la régularisation d'une insuffisance affectant
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
La juridiction d’appel peut-elle ordonner une expertise médicale complémentaire avant de statuer définitivement sur l’indemnisation des préjudices et réévaluer les droits de la
Cour administrative d'appel de Toulouse
21 juillet 2026
Le juge d’appel peut-il ordonner une expertise complémentaire afin de déterminer l’étendue des préjudices résultant d’un accident médical et réviser les sommes dues aux organismes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle suspendre l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus implicite de regroupement familial lorsque le moyen invoqué par la préfète ne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
La juridiction d'appel peut-elle suspendre l'exécution d'un jugement ayant annulé un refus implicite de renouvellement d'un certificat de résidence et enjoint à la préfecture de
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
La contestation d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination peut-elle prospérer lorsque les moyens
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 juillet 2026
Un étranger séjournant irrégulièrement en France peut-il obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français au regard de ses liens familiaux, notamment avec
