Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement prendre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sans méconnaître son obligation d'examen particulier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
20 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour et une
Cour administrative d'appel de Versailles
20 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête d'appel formé par une ministre ?
Cour administrative d'appel de Versailles
20 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une requête lorsque rien ne s'oppose à ce désistement ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
20 juillet 2026
Le juge des référés peut-il accorder une provision au patient victime d’un manquement hospitalier ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie, et fixer le point de départ
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'une décision préfectorale retirant un titre de séjour lorsque les moyens invoqués ne sont pas propres à créer un doute sérieux
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle prononcer une interdiction de retour sur le territoire français après avoir accordé à l'étranger un délai de départ volontaire, sans examiner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le juge des référés peut-il augmenter une provision lorsque l'obligation indemnitaire du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable et que les préjudices établis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il obtenir, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement de frais correspondant à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le tribunal administratif doit-il garantir l’assistance effective d’un avocat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui conteste une mesure individuelle de contrôle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Une étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale, l'admission exceptionnelle au séjour et l'intérêt supérieur de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Un diplôme d'école de commerce de niveau Bac+5, inscrit au RNCP au niveau 7 mais ne constituant pas un master ou un diplôme expressément reconnu comme équivalent, permet-il à un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le refus de délivrer un premier titre de séjour portant la mention « étudiant », assorti d'une obligation de quitter le territoire français, est-il illégal au regard des exigences
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le juge doit-il mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme au profit de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lorsque celui-ci renonce à percevoir la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le juge administratif peut-il statuer sur une demande de frais de justice lorsque la demande d’aide juridictionnelle n’a pas encore été examinée et qu’aucune aide juridictionnelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Des conditions climatiques particulières et les fautes alléguées du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre justifient-elles l’indemnisation du titulaire d’un marché public de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
La réalisation alléguée de places de stationnement supplémentaires dans un ouvrage remis à une commune constitue-t-elle une contribution d'urbanisme indue ouvrant droit à
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
L'administration peut-elle légalement assortir une obligation de quitter le territoire français accordant un délai de départ volontaire d'une interdiction de retour d'un an
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
La contestation d'un titre exécutoire émis pour recouvrer des pénalités de retard dans l'exécution d'un marché public de travaux est-elle subordonnée à la présentation préalable
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, l'administration peut-elle convoquer uniquement son liquidateur à la commission départementale des impôts directs et des
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
La modification des statuts et de la répartition du capital d'une SAS ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes met-elle fin à cette option lorsqu'elle n'est pas
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
Une société par actions simplifiée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes cesse-t-elle automatiquement de relever de ce régime lorsqu'une modification
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
Des sommes versées en exécution d’un contrat de prestations discontinues à échéances successives doivent-elles être soumises à la TVA et intégrées au résultat imposable au fur et
Cour administrative d'appel de Douai
20 juillet 2026
Les sommes versées par un propriétaire à une association syndicale libre pour financer des travaux de restructuration lourde d’un immeuble peuvent-elles être déduites de ses
