Cours administratives d'appel
Arrêts des cours administratives d'appel — Open Data JA, 12 derniers mois. Les pages Justiweb /conseil-etat/ n'existent que pour le Conseil d'État (DCE_). Les cartes ouvrent Légifrance CETAT (même règle que le chat). Les décisions déjà consultées en persist CETATEXT sont sur /ceta/. Hub CETA persist
27 960 décisions — Page 86 / 1165
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Le juge doit-il fixer la somme due à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à un montant au moins égal à la part contributive de l'État majorée de 50 %, calculée hors
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
20 juillet 2026
Un requérant peut-il obtenir l'annulation de délibérations ou de registres administratifs lorsqu'il ne produit pas les décisions contestées et qu'il a pourtant pu y accéder ou les
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français après le rejet du recours au fond, en l'absence de circonstances nouvelles
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le sursis à exécution d'un jugement ayant rejeté le recours contre un refus de renouvellement de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français peut-il être
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle transmettre au Conseil d'État une requête dirigée contre le rejet de conclusions relatives aux frais irrépétibles lorsque cette
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La cour administrative d'appel est-elle compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement statuant sur un arrêté de transfert Dublin, ou le dossier doit-il être
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de certificat
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français en invoquant l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ou une erreur
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour, l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour de deux ans sont-ils illégaux au regard de la situation
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La délivrance, en cours d'instance, d'un titre de séjour au demandeur rend-elle sans objet ses conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de séjour et de la décision
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une requête d'appel qui reproduit exclusivement les moyens et conclusions présentés en première instance, sans critiquer les motifs de la décision attaquée, satisfait-elle à
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel dirigé contre le rejet d'une demande d'annulation d'une mesure
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'absence de remise d'un récépissé lors du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour entache-t-elle d'illégalité le refus de titre de séjour assorti d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant étranger entré
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre le rejet d'une demande d'annulation d'un refus de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant algérien porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la CEDH ou est-il
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français en invoquant son droit au respect
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel formé contre une obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français assortie de la fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour de six mois est-elle légale au regard du droit au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent-ils une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'étranger ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant polonais contestant une obligation de
