Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Quelle juridiction administrative est territorialement compétente pour connaître d'une demande d'expertise présentée par une commune sur le fondement de l'article L. 511-9 du code
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Une cour administrative d'appel qui n'est pas territorialement compétente doit-elle transmettre le dossier de la requête à la cour administrative d'appel compétente ?
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Un recours en interprétation est-il recevable lorsqu'il tend à remettre en cause l'appréciation juridictionnelle en invoquant une simple erreur de plume, plutôt qu'à clarifier une
Cour administrative d'appel de Douai
17 juillet 2026
Une requête d'appel formée après l'expiration du délai d'un mois est-elle manifestement irrecevable lorsque la demande d'aide juridictionnelle a interrompu ce délai, mais que
Cour administrative d'appel de Douai
17 juillet 2026
Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'un litige relatif au refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion et l'appel peut-il être admis sans ministère
Cour administrative d'appel de Douai
17 juillet 2026
Une motion de soutien adoptée par un conseil régional, dépourvue d'effets juridiques notables et n'influençant pas significativement le comportement de ses destinataires
Cour administrative d'appel de Douai
17 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler une délibération de jury refusant l'attribution d'un certificat de compétences professionnelles lorsque le candidat invoque seulement son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 juillet 2026
Quelle juridiction est compétente pour connaître de l'appel formé contre une ordonnance de rejet rendue par un tribunal administratif sur le fondement du référé-liberté ?
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour d’un an à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, lorsque l’intéressé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à un ressortissant algérien en situation irrégulière, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution d'une loi de validation rétroactive des montants de la contribution pharmaceutique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger récemment entré en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rectifier, par ordonnance, une erreur matérielle affectant l'identité du bénéficiaire et le débiteur d'une somme mise à la charge d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une désignation de la Tunisie comme pays de destination méconnaît-il le droit au
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il utilement invoquer l’article L. 423-23 du CESEDA contre un refus de titre de séjour, alors que sa situation est régie par l’accord
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 juillet 2026
La notification régulière d'un arrêté portant refus de certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français fait-elle courir le délai de recours contentieux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 juillet 2026
Une ressortissante marocaine entrée récemment en France peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 juillet 2026
L'administration peut-elle assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsque son éloignement demeure une perspective
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Versailles
17 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'instance et d'action présenté par le requérant en cours d'instance ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
17 juillet 2026
Le juge administratif peut-il donner acte d'un désistement d'instance pur et simple présenté en appel par le liquidateur judiciaire d'une société ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rectifier par ordonnance l'indication erronée du tribunal administratif de première instance dans le dispositif d'un arrêt lorsque cette
Cour administrative d'appel de Versailles
17 juillet 2026
Le juge des référés d'une cour administrative d'appel peut-il suspendre l'exécution d'un jugement de tribunal administratif et d'un arrêté d'expulsion lorsque les moyens invoqués
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'administration peut-elle assigner un étranger à résidence sans examiner l'existence d'un risque de fuite lorsqu'il a fait l'objet, dans les trois années précédentes, de deux
