Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'un passeport français lorsque les actes d'état civil étrangers produits font naître un doute suffisant sur la réalité de la
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'un passeport français à un enfant lorsque les actes d'état civil étrangers produits ne permettent pas d'établir suffisamment sa
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser la délivrance d'un passeport français à un enfant présenté comme français par filiation lorsque les actes d'état civil étrangers produits font
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L’administration peut-elle refuser la délivrance d’un passeport français à une enfant dont la nationalité française par filiation est revendiquée lorsque les actes d’état civil
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L’administration peut-elle refuser la délivrance d’un passeport français lorsque les actes d’état civil étrangers produits ne permettent pas d’établir avec une force probante
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le préfet doit-il saisir la commission du titre de séjour avant de refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger qui justifie résider habituellement en France depuis
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser l'autorisation d'une terrasse installée à proximité immédiate ou au-dessus d'une émergence de réseau au motif qu'elle gênerait l'accès des
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant algérien mineur au moment des faits doit-elle être annulée lorsqu'elle repose sur une appréciation illégale de sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
17 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre un refus de visa opposé à un membre de la famille d'un réfugié lorsque l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision résultent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
17 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir la suspension en référé d’un refus de titre de séjour lorsqu’il ne justifie pas d’une urgence caractérisée, notamment parce que sa demande est regardée
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le juge des référés peut-il, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendre l'exécution d'un jugement administratif ?
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Un acheteur public peut-il s'opposer au paiement de cotisations prévues par un contrat d'assurance en invoquant une erreur sur l'étendue du risque couvert ou une situation
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Des infractions pénales anciennes, isolées et de gravité limitée permettent-elles de refuser le renouvellement d'une carte de résident au motif que la présence de l'étranger
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le paiement intervenu en cours d’instance d’une partie de la somme réclamée au titre du solde d’un marché public entraîne-t-il un non-lieu à statuer à concurrence de ce paiement
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Une entreprise peut-elle obtenir une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative lorsque le montant de sa créance de prestations d'aide à la
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer le certificat de résidence de dix ans d'un ressortissant algérien au seul motif d'une condamnation pénale isolée, sans que les faits établissent une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
17 juillet 2026
Une ressortissante algérienne entrée en France avec un visa long séjour « salarié » peut-elle obtenir un certificat de résidence portant la mention « salarié » lorsqu’elle a
Cour administrative d'appel de Douai
17 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger invoque
Cour administrative d'appel de Versailles
17 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'un titre de séjour, assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et prononcer une interdiction de retour de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'autorité administrative peut-elle prolonger de douze mois une interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement en France
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire de trente jours et d'une décision fixant le pays de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le juge peut-il accorder une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la partie qui a obtenu l'annulation d'une décision administrative, même sans
