Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l’admission exceptionnelle au séjour à un ressortissant algérien résidant en France depuis plusieurs années, ayant quatre enfants et exerçant une
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à une ressortissante algérienne, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle être sanctionnée d'une amende administrative lorsque le document de voyage falsifié présenté lors de l'embarquement ne comporte pas d'irrégularité
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle être sanctionnée lorsque le passeport falsifié du passager ne présente pas d’irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle échapper ou obtenir une réduction substantielle de l'amende administrative prévue lorsqu'elle débarque en France un passager dont le passeport
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le juge administratif doit-il réintégrer dans l'assiette du remboursement forfaitaire les intérêts d'emprunt postérieurs à la période retenue par la Commission nationale des
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Dans quelle mesure les dépenses exposées pour une campagne électorale peuvent-elles être réintégrées dans le compte de campagne et ouvrir droit au remboursement forfaitaire de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle échapper à l'amende administrative prévue pour avoir débarqué en France un passager dépourvu de document de voyage en invoquant la production de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » à un étranger remplissant les conditions légales au motif que la
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle échapper à l'amende administrative prévue lorsqu'elle débarque en France un passager étranger dépourvu de document de voyage, en produisant
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L’administration peut-elle refuser la délivrance d’une carte de résident au parent d’un réfugié mineur en invoquant une menace pour l’ordre public lorsque ce refus méconnaît
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un transporteur aérien peut-il échapper à l’amende administrative prévue pour avoir débarqué en France un passager muni d’un passeport manifestement falsifié en se prévalant d’un
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un transporteur aérien peut-il être condamné à une amende administrative de 10 000 euros lorsqu'il débarque en France un passager muni d'un passeport manifestement usurpé, malgré
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle échapper à l'amende administrative prévue lorsqu'elle débarque en France un passager étranger dépourvu de document de voyage valide sans apporter
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un transporteur peut-il échapper à l'amende administrative prévue en cas de débarquement d'un étranger dépourvu de document de voyage valable en produisant uniquement des données
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La carence fautive de l'État dans le maintien de l'ordre public peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice économique subi par un commerce, et dans quelles limites ce
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'acquéreur d'un logement ayant bénéficié du taux réduit de TVA peut-il conserver cet avantage lorsque le bien n'a pas constitué sa résidence principale et qu'il invoque une
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un agent licencié pour suppression de poste, remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, peut-il cumuler ou substituer l’indemnité de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un fonctionnaire peut-il obtenir un nouveau recul de la limite d’âge lorsque son enfant est âgé de vingt-quatre ans, au titre du décès d’un enfant ouvrant droit à l’allocation
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une collectivité territoriale doit-elle indemniser un agent lorsque les agissements subis ne caractérisent pas un harcèlement moral, mais révèlent un manquement à l'obligation de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle être sanctionnée d'une amende administrative de 10 000 euros lorsqu'elle ne prouve pas que le passager débarqué en France disposait, au moment de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle échapper à l’amende administrative prévue pour avoir débarqué en France un étranger dépourvu de document de voyage en se fondant sur des données
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle échapper à l'amende administrative prévue pour avoir débarqué en France un passager dépourvu de document de voyage en se fondant sur des données
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La suspension sans traitement d'une agente hospitalière qui ne justifie pas du respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 est-elle légale lorsque l'administration a
