Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'associé unique et dirigeant d'une société, qui en maîtrise les comptes et la gestion, peut-il être présumé avoir appréhendé les bénéfices reconstitués regardés comme des revenus
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle être sanctionnée d'une amende administrative de 10 000 euros lorsqu'elle débarque en France un passager utilisant un passeport manifestement
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le juge d’appel peut-il annuler le jugement ayant annulé un permis de construire puis surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de vices affectant les permis de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
La suspension sans traitement d'un agent public hospitalier qui ne justifie pas du respect de l'obligation vaccinale contre la covid-19 est-elle légale lorsque l'employeur a
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un transporteur aérien peut-il échapper à l'amende administrative prévue pour avoir débarqué un étranger sans document de voyage en se prévalant d'une base de données de contrôle
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le juge peut-il réduire l'amende infligée à une compagnie aérienne lorsque les éléments du dossier rendent vraisemblable que le passager disposait d'un document de voyage régulier
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un agent hospitalier soumis à l'obligation vaccinale peut-il être suspendu sans traitement lorsque la décision de suspension est signée par une autorité dépourvue de compétence en
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Les autorités consulaires françaises méconnaissent-elles leur obligation d'assistance consulaire en n'effectuant pas davantage de visites et de démarches en faveur d'un
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une compagnie aérienne peut-elle échapper à l’amende administrative prévue pour avoir débarqué un étranger dépourvu de document de voyage en produisant seulement des données
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L’État doit-il indemniser les dommages causés à un hôtel lors d’une manifestation de « gilets jaunes » et quelles sommes peuvent être prises en charge au titre des préjudices
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'État doit-il indemniser les dommages matériels causés à un immeuble à l'occasion d'une manifestation lorsque la concomitance avec le rassemblement et l'implication de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'administration fiscale a-t-elle correctement établi les impositions supplémentaires lorsque le montant d'un rehaussement a été réduit dans la réponse aux observations du
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un contribuable peut-il obtenir la réduction de l'imposition de revenus réputés distribués lorsque la société n'a pas demandé la déduction en cascade dans le délai légal, au motif
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un agent contractuel licencié pour inaptitude peut-il obtenir réparation d'un prétendu déclassement, d'un manquement à l'obligation de reclassement et d'erreurs concernant la
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L'État doit-il indemniser les dommages matériels causés à un immeuble à l'occasion d'une manifestation, lorsque les dégradations sont suffisamment établies dans leur lien avec le
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le juge administratif peut-il examiner au fond une demande d'annulation d'une décision implicite refusant un titre de séjour en qualité de victime de violences conjugales lorsque
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une décision de renouvellement du stage d'un fonctionnaire stagiaire peut-elle être légalement prise sans consultation régulière et préalable de l'instance compétente sur sa
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un militaire réformé peut-il obtenir le complément d'allocation du fonds de prévoyance militaire pour ses enfants lorsque leur résidence est fixée chez l'autre parent et qu'il ne
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
L’annulation d’une obligation de quitter le territoire français implique-t-elle l’effacement du signalement de l’étranger aux fins de non-admission dans le système d’information
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
La notification obligatoire d'un recours contre un permis de construire prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut-elle être valablement effectuée par colissimo
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser d'abroger une mesure d'expulsion ancienne lorsque ce refus méconnaît l'intérêt supérieur des enfants de l'étranger, malgré l'existence de condamnations
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Une ressortissante tunisienne, ancienne conjointe d'un Français, peut-elle obtenir le renouvellement de son séjour en qualité de salariée ou au titre de sa vie privée et
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
L'irrecevabilité tirée du défaut de notification d'un recours au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut-elle être opposée lorsque l'affichage de la décision de
Cour administrative d'appel de Versailles
17 juillet 2026
Le préfet peut-il ordonner le dessaisissement d'armes et interdire toute acquisition ou détention d'armes lorsqu'une procédure de dessaisissement est légalement engagée, en
