Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
17 juillet 2026
Après la consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire victime d’un accident de service, les troubles et frais postérieurs doivent-ils être pris en charge par
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le juge administratif peut-il annuler une obligation de quitter le territoire français lorsque la décision préfectorale antérieure qui la fonde doit elle-même être annulée, et
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une société peut-elle obtenir la décharge de rappels de TVA, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de pénalités en contestant la régularité de la procédure de
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une erreur de droit entachant un refus d'autorisation de port d'arme engage-t-elle la responsabilité de l'État lorsque l'administration aurait légalement pris la même décision sur
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent contractuel peut-il être annulé lorsqu'il est entaché d'un défaut d'impartialité du supérieur hiérarchique, d'erreurs de fait
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Le recours contre un compte rendu définitif d'entretien professionnel est-il recevable lorsqu'il est présenté plus de deux mois après sa notification mentionnant les voies et
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Un agent contractuel peut-il obtenir réparation de préjudices professionnels, financiers, de santé et moraux lorsqu'il invoque des heures supplémentaires impayées, une rupture
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement deviennent-elles caduques après dix ans lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, de
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement deviennent-elles caduques dix ans après la délivrance de l’autorisation de lotir lorsque le lotissement est
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le juge d’appel peut-il substituer au motif initial d’une décision d’opposition à déclaration préalable un motif tiré de la méconnaissance du règlement du plan d’occupation des
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Les règles d'habitation d'un lotissement approuvées depuis plus de dix ans peuvent-elles encore être utilement invoquées pour contester un permis de construire lorsque la commune
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Les règles d'habitation approuvées par une association syndicale de lotissement peuvent-elles être utilement opposées à un permis de construire, alors que le permis est délivré
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme destinée à permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque est-elle soumise à évaluation environnementale lorsque la
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Une délibération approuvant une déclaration de projet et la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme pour permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque doit-elle
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser un permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme lorsque le dossier indique seulement la présence d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le classement d'une parcelle en zone naturelle dans un PLU peut-il légalement être assorti d'un emplacement réservé destiné à la réalisation future d'un contournement routier, et
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Le classement de parcelles en zone agricole et en secteur Af dans le cadre de la révision d’un PLU est-il entaché d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque les parcelles sont
Cour administrative d'appel de Marseille
17 juillet 2026
Une évaluation des incidences Natura 2000 insuffisante, notamment parce qu’elle n’examine pas les effets cumulés du projet avec d’autres projets, justifie-t-elle l’annulation du
Cour administrative d'appel de Versailles
17 juillet 2026
La victime d'une lésion nerveuse survenue lors d'une intervention médicale peut-elle obtenir réparation au titre du défaut d'information, et quelles sommes peuvent être mises à la
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une personne condamnée au paiement d'une astreinte peut-elle contester la liquidation de celle-ci en soutenant que le jugement initial était inopposable à une copropriétaire
Cour administrative d'appel de Paris
17 juillet 2026
Une collectivité territoriale qui ne réintègre pas un fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles dans un délai raisonnable doit-elle lui proposer un
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle suffisamment motivée et proportionnée au regard de la situation personnelle de l'étranger et des
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une interdiction de retour
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser la délivrance d’un titre de séjour pour raisons médicales et assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger ne
