Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour de deux ans est-il légal au regard de la
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un ressortissant étranger entré sans visa à quitter la France sans délai et lui interdire d'y revenir pendant deux ans lorsqu'il s'y est maintenu plus de
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour pour raison médicale, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, est-il légal au regard de l'état de santé, de la vie
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir un titre de séjour pour raisons médicales et contester l'obligation de quitter le territoire français ainsi que l'interdiction de retour lorsque sa
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement refuser le séjour à un ressortissant algérien étudiant qui ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit, sans commettre d’erreur
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le recours d’un ressortissant étranger contre une obligation de quitter le territoire français sans délai, la fixation du pays de renvoi et une interdiction de retour d’un an
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant guinéen entré mineur en France, notamment au regard des articles L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du CESEDA ainsi que de
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel saisie d'un appel contre un jugement relatif à des indus de revenu de solidarité active doit-elle transmettre directement le dossier au Conseil
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au tribunal administratif compétent une requête relevant de la compétence de celui-ci ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au tribunal administratif territorialement compétent une requête relevant de la compétence de celui-ci ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel doit-elle transmettre au tribunal administratif compétent une requête fiscale relevant de la compétence de ce dernier ?
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Le sursis à exécution d'un jugement administratif peut-il être accordé lorsque le requérant invoque des conséquences financières graves sans produire d'éléments établissant
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable un appel non présenté par un avocat lorsque la notification de la décision attaquée indiquait
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
La juridiction administrative doit-elle donner acte du désistement pur et simple d’un requérant lorsqu’aucune partie ne s’y oppose ?
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le juge administratif peut-il ordonner l'ouverture d'une enquête administrative, rouvrir des plaintes classées sans suite ou poursuivre les auteurs présumés d'infractions ?
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fait-il obstacle à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français lorsque l'étranger ne justifie ni
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
La requête d'appel contestant une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, doit-elle être rejetée comme
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une ressortissante algérienne peut-elle obtenir l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans lorsqu'elle n'apporte pas de précisions suffisantes
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le maintien d'une obligation de quitter le territoire français et la fixation de la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi portent-ils une atteinte disproportionnée à la vie familiale
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale obtient l'annulation d'une décision administrative, le juge peut-il condamner l'État à verser une somme à son avocat au
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger séjournant en France depuis une période récente, célibataire et sans enfant, mais
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le juge doit-il accorder une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la partie qui a obtenu l'annulation d'une décision administrative
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance l'appel manifestement dépourvu de fondement d'un étranger contestant une obligation de quitter le territoire
