Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la vie privée et
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français est notifiée concomitamment à une assignation à résidence, le recours introduit après l'expiration du délai de
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté d'office de sa demande d'annulation lorsqu'il ne confirme pas son maintien dans le délai d'un mois après le rejet, pour absence de doute
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger salarié qui invoque les conditions de l'article L. 435-4 du CESEDA, dès lors que cette admission
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à une ressortissante étrangère présente en France depuis 2018, invoquant son insertion professionnelle et la présence de sa
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une cour administrative d’appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l’appel d’un étranger contestant le refus d’admission exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le préfet peut-il retirer l'attestation de demande d'asile et prononcer une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Un étranger peut-il utilement invoquer l'article L. 435-1 du CESEDA et l'article 3 de la CEDH pour contester directement une obligation de quitter le territoire français, alors
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le juge administratif peut-il rejeter une demande de condamnation de l'État au titre des frais irrépétibles et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en se fondant sur les
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour présentée sans avoir utilisé le téléservice ou obtenu le rendez-vous préalable requis constitue-t-il une décision faisant
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une requête d'appel qui reproduit exclusivement les moyens présentés en première instance, sans exposer de moyens dirigés contre la décision attaquée, est-elle recevable ?
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans peut-elle être annulée lorsque l'étranger invoque une atteinte à sa
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le préfet peut-il obliger un étranger à quitter la France sans délai et lui interdire d’y revenir pendant trente-six mois lorsque sa situation personnelle ne révèle pas
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à une ressortissante étrangère résidant en France auprès de membres de sa famille porte-t-il une atteinte
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus d'admission exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus d'admission exceptionnelle au
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une requête d'appel qui reproduit exclusivement les moyens présentés en première instance, sans critiquer le jugement attaqué, satisfait-elle à l'obligation de motivation prévue
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger qui reprend sans argument nouveau les moyens
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'une ressortissante tunisienne contestant un refus de titre
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour et une
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une ordonnance rendue en dernier ressort lorsqu'elle ne contient aucun
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le préfet peut-il assigner à résidence, pour une durée d’un an, un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français expirée lorsqu’il ne dispose pas de document
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
L'administration peut-elle obliger un étranger à quitter la France sans délai lorsque celui-ci s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, et fixer son pays de
