Cours administratives d'appel
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un et de trois ans à l'encontre de ressortissants étrangers déboutés de l'asile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Une ressortissante étrangère présente en France depuis moins de trois ans, justifiant de périodes d'emploi brèves et d'une promesse d'embauche, peut-elle obtenir une admission
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il s'est soustrait à une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le refus de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » à une ressortissante marocaine porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
L'absence de consultation de la commission du titre de séjour entache-t-elle d'illégalité le refus de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
La durée de présence en France, le parcours universitaire, les formations professionnelles, la maîtrise du français et une promesse d'embauche suffisent-ils à justifier une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
L'administration peut-elle maintenir en rétention un étranger lorsque sa demande de réexamen de sa demande d'asile, présentée après son placement en rétention et une mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le refus implicite de délivrer un titre de séjour à une ressortissante congolaise méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de ses
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le préfet commet-il une erreur de droit lorsqu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français sans prendre en compte l'ensemble des critères légaux relatifs à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
La requête d'appel dirigée contre une mesure d'éloignement, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour doit-elle être rejetée comme manifestement dépourvue
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le préfet peut-il prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre d'une étrangère ayant fait l'objet d'une précédente mesure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Une ressortissante étrangère dont la demande d'asile a été rejetée peut-elle être éloignée du territoire français lorsqu'elle invoque un droit au séjour au titre de la protection
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le recours contre une obligation de quitter le territoire français et une assignation à résidence est-il recevable lorsqu'il est enregistré au tribunal administratif après
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant étranger présent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le refus de renouveler le titre de séjour étudiant d'un ressortissant étranger dépourvu d'inscription universitaire, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le refus des conditions matérielles d'accueil peut-il être légalement opposé à un demandeur d'asile ayant déposé sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
L'OFII peut-il refuser les conditions matérielles d'accueil à une demandeuse d'asile ayant présenté sa demande plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour et d'une assignation à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est-elle légale lorsque le préfet a examiné la situation personnelle et l'insertion des intéressés et que
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le requérant peut-il produire pour la première fois en appel les justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsque ces justificatifs
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Les conclusions tendant à l'exécution sous astreinte d'un arrêt administratif doivent-elles être déclarées sans objet lorsque l'administration a exécuté cet arrêt en cours
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de titre de séjour assorti d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Un ressortissant algérien peut-il obtenir un certificat de résidence au titre d'une résidence habituelle de plus de dix ans ou de sa vie privée et familiale lorsqu'il ne justifie
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Un étranger peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour fondé sur l'admission exceptionnelle au séjour par le travail lorsqu'il ne justifie pas d'une activité
