Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Une requête d'appel présentée par un agent sans avocat, dans un litige non dispensé du ministère d'avocat, est-elle recevable devant la cour administrative d'appel ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le contribuable peut-il obtenir le sursis à exécution d'un jugement ayant rejeté sa demande de décharge d'impositions au motif que l'exécution de ce jugement entraînerait des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le contribuable peut-il obtenir le sursis à exécution d'un jugement administratif rejetant sa demande de décharge ou de réduction d'impositions en invoquant le risque de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le requérant est-il réputé s'être désisté de sa requête d'appel lorsqu'il ne confirme pas, dans le délai d'un mois, le maintien de cette requête après le rejet de sa demande de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Une demande d'exécution d'un arrêt ordonnant le réexamen de la situation d'un étranger devient-elle sans objet lorsque le préfet a procédé à ce réexamen, même si la nouvelle
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Un appel formé plus d'un mois après la notification de la décision d'aide juridictionnelle, ayant interrompu le délai d'appel contre un jugement statuant sur une obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour étudiant et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour lorsque l'étranger
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Un arrêté refusant un titre de séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être annulé lorsque l'étranger invoque des risques liés à son
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un jeune ressortissant étranger pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ainsi que l'obligation de quitter le territoire français qui en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
Une partie peut-elle contester, par un recours en rectification d'erreur matérielle, l'appréciation juridique portée par le juge des référés sur l'étendue d'un droit à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
Un ressortissant étranger peut-il obtenir l'annulation, en appel, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une interdiction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de titre de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
La décision refusant le renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant marocain, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-elle une atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant étranger contestant un refus de séjour, une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
Le conjoint français d’une étrangère titulaire d’un titre de séjour peut-il demander l’annulation du refus préfectoral de retirer ce titre sans démontrer que cette décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le préfet peut-il assortir une obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'un an lorsque l'étranger a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Une ressortissante brésilienne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une interdiction de retour d’un an et d’une assignation à résidence
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
L'autorité préfectorale peut-elle prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de quatre ans à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée au
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le préfet peut-il assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d’une interdiction de retour de trois ans lorsque l’étranger ne justifie pas contribuer à
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale lorsque l'étranger ne justifie pas de liens
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Un ressortissant tunisien peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le refus de renouveler le certificat de résidence d'un ressortissant algérien, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi
