Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
La décision ordonnant à un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français de remettre son passeport est-elle suffisamment motivée et proportionnée
Cour administrative d'appel de Paris
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance une requête d'appel manifestement dépourvue de fondement lorsque l'appelant n'apporte aucun élément remettant en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le refus des conditions matérielles d'accueil peut-il être légalement fondé sur le dépôt tardif d'une demande d'asile lorsque le demandeur invoque son ignorance de la procédure et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant kosovare présent en France depuis plusieurs années, invoquant ses liens personnels et familiaux ainsi que des
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Un appel formé après l'expiration du délai d'un mois contre un jugement régulièrement réputé notifié est-il manifestement irrecevable ?
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel dirigé contre un refus de séjour assorti d'une obligation de
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, prononcée contre un étranger s'étant maintenu irrégulièrement en France après une mesure d'éloignement
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Une cour administrative d'appel peut-elle rejeter comme manifestement dépourvu de fondement l'appel d'un étranger contestant un refus de titre de séjour et une obligation de
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
La contestation par deux ressortissants étrangers d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour doit-elle être
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle rejeter par ordonnance, comme manifestement dépourvu de fondement, l'appel d'un ressortissant algérien contestant un refus de séjour, une
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
L'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle permet-il, à lui seul, d'établir l'existence d'une décision implicite de refus d'une demande distincte de carte de résident de dix ans
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est-elle disproportionnée au regard de la durée de présence, des liens personnels et familiaux de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le juge administratif doit-il constater qu'il n'y a plus lieu de statuer lorsque l'administration prononce, en cours d'instance, le dégrèvement total des impositions et pénalités
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le juge administratif doit-il donner acte du désistement pur et simple d'une demande tendant à l'exécution d'un jugement lorsque la requérante renonce expressément à ses
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour à un jeune majeur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance lorsque sa formation, son assiduité, son niveau linguistique et son
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement du titre de séjour d'un jeune majeur anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et assortir ce refus d'une obligation
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Un préfet peut-il refuser le séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque le comportement violent de l'étranger constitue une menace pour
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Une mesure d'expulsion peut-elle être légalement maintenue à l'encontre d'un étranger lourdement condamné, malgré ses attaches familiales en France et l'avis défavorable de la
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français lorsque la résidence habituelle, le sérieux des études et
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser un certificat de résidence « étudiant » et assortir ce refus d’une obligation de quitter le territoire français à un ressortissant algérien entré avec un
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour d'un an, est-elle légale au regard de la
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans peut-elle être légalement prise à l'encontre d'une étrangère en
