Cours administratives d'appel
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Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le retrait du titre de séjour d'un étranger condamné pénalement, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger porte-t-il une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant tunisien, dont la situation familiale ne fait pas obstacle à un retour en Tunisie
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'un ressortissant
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante étrangère mariée à un étranger en situation régulière, sans enfant en France et justifiant d'une insertion professionnelle
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation de la Guinée comme pays de destination
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire de trente jours, d'une fixation du pays
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
La prolongation d'une interdiction de retour en France pendant un an est-elle légale au regard de la situation administrative, de la menace pour l'ordre public et du droit au
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à la mère étrangère d’un enfant français, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une fixation du pays de
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Un préfet peut-il prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'un an, à l'encontre d'un étranger ancien titulaire
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'un étranger pacsé
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d'un étranger ayant un
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
La situation personnelle et familiale d’un ressortissant étranger célibataire, présent en France depuis moins de trois ans et invoquant son isolement dans son pays d’origine
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français porte-t-il une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, à
Cour administrative d'appel de Douai
16 juillet 2026
Quelle juridiction est compétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du président d'un tribunal administratif refusant implicitement de délivrer à un avocat une
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le retrait d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont-ils légaux lorsque l’étranger invoque une insuffisance de motivation, un défaut d’examen de
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Le juge des référés peut-il suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion retirant également un certificat de résidence lorsque les moyens invoqués ne sont pas propres à créer un
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Le juge d'appel doit-il ordonner le sursis à exécution d'un jugement administratif lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables mais que les
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Une cour administrative d’appel doit-elle suspendre l’exécution d’un jugement annulant le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie lorsque les moyens
Cour administrative d'appel de Toulouse
16 juillet 2026
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise destinée à évaluer un préjudice économique lié à des travaux publics lorsque l'existence d'un lien de causalité direct, d'un
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le préfet peut-il obtenir la suspension d’une non-opposition à déclaration préalable lorsque les moyens tirés de l’irrégularité de la construction existante et de la
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le juge des référés doit-il suspendre un permis de construire lorsque les moyens invoqués par le préfet ne sont pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le nantissement de plusieurs fonds de commerce constitue-t-il une garantie suffisante permettant d'assurer le recouvrement d'une dette fiscale dans le cadre d'un référé fiscal ?
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Une affectation hypothécaire portant sur la résidence principale constitue-t-elle une garantie suffisante pour obtenir le sursis de paiement d'impositions contestées lorsque la
