Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
La cour administrative d'appel peut-elle suspendre l'exécution d'un jugement ayant ordonné l'admission au regroupement familial lorsque le moyen tiré de l'insuffisance des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Une décision administrative refusant l'accès à un dispositif syndical peut-elle être regardée comme confirmative d'une note antérieure et être rejetée comme tardive lorsque cette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
La commission du titre de séjour doit-elle être consultée avant le refus de délivrer un certificat de résidence algérien lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant tunisien, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une fixation du pays de renvoi, est-il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Une entreprise peut-elle obtenir la décharge de rappels de TVA en soutenant que des encaissements comptabilisés comme recettes de prestations de services constituaient en réalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien, suivi d'une obligation de quitter le territoire français, est-il légal au regard de sa situation familiale, de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'administration peut-elle retirer un certificat de résidence de dix ans obtenu frauduleusement et fixer à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Des sommes créditées sur le compte courant d’un associé peuvent-elles être imposées comme revenus distribués, avec application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L’administration peut-elle retirer pour fraude un certificat de résidence algérien et assortir ce retrait d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans est-elle suffisamment motivée et légalement justifiée au regard de la situation personnelle et
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Le préfet est-il tenu de rejeter une demande d'abrogation d'une mesure d'expulsion présentée plus de deux mois après sa notification lorsque l'étranger réside en France, et les
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser le renouvellement d'une carte de résident en raison de la menace pour l'ordre public que représente la présence de l'étranger, sans porter une atteinte
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Le refus d'admission exceptionnelle au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et familiale, l'intérêt
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
Un contribuable exerçant une activité occulte de location de bateau peut-il obtenir la décharge de ses impositions en invoquant la déduction de l'ensemble des charges supportées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L’ONIAM peut-il obtenir de l’assureur de l’établissement de santé le remboursement des indemnités versées à la victime ainsi que le paiement de la pénalité prévue par l’article L
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle substituer le 1° de l'article 109-1 du CGI au c de l'article 111 du CGI pour imposer des revenus distribués et appliquer une majoration de 80 %
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Une ressortissante étrangère peut-elle obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour pour raisons médicales, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'administration peut-elle remettre en cause l'exonération fiscale applicable en zone franche urbaine et appliquer une majoration de 40 % lorsque l'activité n'est pas
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle appliquer une majoration de 40 % pour manquement délibéré lorsque les irrégularités répétées d'une comptabilité informatisée et l'importance des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
La location de logements meublés peut-elle être soumise à la TVA lorsque les prestations para-hôtelières exigées par l'article 261 D du CGI ne sont pas caractérisées, et la taxe
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le refus de délivrer un titre de séjour à l'épouse d'un étranger gravement malade porte-t-il une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'OFII peut-il mettre fin aux conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui a refusé une proposition d'hébergement, lorsque cette proposition a pris en compte sa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le ministre chargé du travail peut-il autoriser le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé lorsque les faits sont matériellement établis et suffisamment graves, après
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'usage injustifié d'une arme à feu par un fonctionnaire de police hors service peut-il constituer une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation ?
