Cours administratives d'appel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'administration peut-elle refuser un délai de départ volontaire lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ne justifie pas de garanties
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
La préfète pouvait-elle refuser le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons médicales et prononcer une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Un certificat d’urbanisme opérationnel peut-il déclarer non réalisable un projet de construction au seul motif qu’il prévoit un nombre de logements supérieur à l’objectif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le préfet peut-il refuser une autorisation environnementale pour un parc éolien lorsque sa visibilité porte une atteinte excessive à la valeur historique, archéologique et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Un étranger présent en France depuis trois ans, célibataire, sans enfant ni liens familiaux en France, qui y a été scolarisé et a obtenu une qualification professionnelle, peut-il
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
La révocation d'une agente publique est-elle légalement justifiée et proportionnée lorsque les faits reprochés sont établis, répétés et invoqués comme résultant de son état de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle réintégrer des frais de véhicules et des salaires comme charges non déductibles et appliquer la majoration pour manquement délibéré lorsque la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Des manœuvres consistant, pour un salarié protégé, à faire commander des matériaux et régulariser des factures de travaux au bénéfice personnel d'un salarié d'une société cliente
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Un ressortissant étranger anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance peut-il obtenir l'annulation d'un refus de titre de séjour, d'une OQTF, d'une interdiction de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le préfet peut-il légalement refuser l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant étranger en l'absence de considérations humanitaires, de motifs exceptionnels ou de
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
L'administration peut-elle imposer entre les mains des associés des revenus distribués correspondant à des recettes reconstituées d'une société, et quelles charges doivent être
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Une société peut-elle obtenir la décharge partielle de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de rappels de TVA et de pénalités lorsque certaines charges ont été
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
La reconnaissance de paternité établie après l’édiction d’une OQTF permet-elle au parent d’un enfant mineur reconnu réfugié de se prévaloir d’un droit de plein droit à une carte
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
Une juridiction administrative peut-elle constater l’exécution incomplète d’une décision relative au rappel de traitement d’un fonctionnaire, ordonner le versement des sommes
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
L'autorité préfectorale peut-elle prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle remettre en recouvrement des impositions après avoir dégrevé une première imposition pour permettre la communication au contribuable de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
16 juillet 2026
Le contribuable peut-il obtenir la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de pénalités lorsque la proposition de rectification
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
L'utilisation du régime mère-fille dans le cadre d'opérations de restructuration ayant pour effet de neutraliser presque intégralement l'imposition d'une plus-value immobilière
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle maintenir des suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'impôt sur le revenu fondés sur une comptabilité écartée, une reconstitution de
Cour administrative d'appel de Versailles
16 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle imposer d'office les revenus d'une activité non déclarée d'organisation de journées de chasse et appliquer la majoration de 80 % pour activité
Cour administrative d'appel de Marseille
16 juillet 2026
L'administration fiscale peut-elle rectifier d'office les indications du plan cadastral lorsqu'elles sont inexactes, sans modifier les droits de propriété ni recueillir
Cour administrative d'appel de Paris
15 juillet 2026
Une demande de rectification d'erreur matérielle présentée plus de deux mois après la notification de l'ordonnance contestée est-elle recevable ?
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
La cour administrative d'appel doit-elle ordonner le sursis à exécution d'un jugement ayant annulé un refus de visa de réunification familiale lorsque les moyens invoqués par le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
15 juillet 2026
Le requérant qui n'a pas produit, malgré une mise en demeure, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête d'appel doit-il être réputé s'être désisté de cette requête ?
