Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?

La main courante (ou déclaration) est une simple déclaration de faits, sans enquête automatique. La plainte déclenche une procédure pénale et peut aboutir à des poursuites. En cas de violences, de vols ou d'agressions, il est préférable de déposer une plainte formelle.

Peut-on déposer plainte plusieurs années après les faits ?

Oui, dans les délais de prescription : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Des délais allongés existent pour les infractions commises contre des mineurs.

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Plainte et constitution de partie civile : 21 Questions & Réponses

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il y a 6 mois 4 réponses

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