Plainte et constitution de partie civile : 39 Questions & Réponses
Plainte et constitution de partie civile — 39 questions publiques
Notification NPAI d'ordonnance pénale et prescription après arrêt Bonfanti (16/01/26)
L'arrêt **Bonfanti rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2026** (dont vous faites état au titre de l'actualité récente) marque un tournant dans le contrôle de la diligence des parquets en matiè…
Accès à son dossier pénal pendant une plainte en cours
L'accès au dossier pénal en cours d'instruction ou d'enquête est un droit fondamental, mais il est strictement encadré par le Code de procédure pénale pour garantir le secret de l'enquête. Voici la s…
Violences en France contre un Brésilien : où porter plainte et compétence territoriale
Dans votre situation, une personne de nationalité brésilienne a été victime de violences sur le territoire français. Bien qu'elle soit retournée au Brésil, les règles de compétence sont claires : le d…
Déclaration au commissariat sans plainte (main courante)
La procédure que vous décrivez s'appelle la **main courante** (dans un commissariat de police) ou le **procès-verbal de renseignements judiciaires** (dans une brigade de gendarmerie). Voici les point…
Victime informée d'un classement sans suite conditionnel (stage VIF) ?
Oui, une victime de violences au sein du couple est systématiquement informée de la décision de classement sans suite, y compris lorsqu'il s'agit d'un **classement sous condition** (comme l'accompliss…
Grossesse d'une mineure (16 ans) et père 14-15 ans : risques et démarches
Bonjour. Votre situation présente des enjeux familiaux et juridiques importants. Voici une analyse stratégique de la situation pour protéger la future maman et l'enfant à naître. ### 1. Sur le risque…
Qualifications pénales — piratage de téléphones, atteinte vie privée, usurpation, escroquerie
C'est une analyse très précise et pertinente des faits. Pour que votre plainte soit la plus efficace possible face à ce qui s'apparente à une stratégie de **cyber-contrôle coercitif**, voici comment s…
Viol ou agression sexuelle en cas de mensonge et manipulation affective
La situation que vous décrivez soulève des questions juridiques complexes sur la notion de **consentement** et de **tromperie** en droit pénal français. Voici une analyse stratégique de votre situati…
Refus d'enregistrer une plainte par un policier ou gendarme
Non, un policier ou un gendarme n'a **pas le droit de refuser de prendre votre plainte**. C'est une obligation légale stricte. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les recours possibles en ca…
Risque de poursuites pour messages sexuels non désirés sur Discord (19 ans)
Bonjour. Je comprends que cette situation soit source d'une grande anxiété pour vous, d'autant plus que votre interlocutrice s'est montrée menaçante. En droit français, pour qu'une situation entraîne…
Effacement du casier judiciaire B1 après sursis probatoire pour harcèlement
La situation que vous décrivez relève du régime de la **réhabilitation**, qui permet l'effacement des condamnations des bulletins du casier judiciaire. Il est crucial de distinguer le **Bulletin n°1 …
Plainte pour viol : j’ai revu l’accusé, risque pénal et conséquences
## 1) Sur votre peur “d’aller en prison” parce que vous l’avez revu En droit français, **le fait d’avoir revu votre ex après avoir porté plainte** (même brièvement, même une heure) **ne vous expose …
Violation d'une décision judiciaire (mesure d'éloignement hors violences familiales)
En dehors du cadre spécifique des violences familiales (ordonnances de protection), le non-respect d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de contact ordonnée par la justice est principalemen…
Risques pénaux suite à relation affective avec une mineure (17 ans) en MECS
## 1) Le “coup d’après” : ce que le parquet va probablement retenir / tenter de retenir Même si la jeune nie « qu’il se soit passé quoi que ce soit », l’enquête peut continuer : en matière de protect…
Accusation de cyberharcèlement après dénonciation d'une arnaque en ligne
## Situation juridique Vous indiquez avoir signalé le comportement d’une personne que vous soupçonniez d’escroquerie, mais celle-ci a porté plainte contre vous pour cyberharcèlement et cherche à vous…
Plainte pour propos insultants, menaces et atteintes psychologiques du voisin
Ces faits peuvent constituer des infractions pénales comme l'injure, la menace ou le harcèlement. Il est conseillé de déposer plainte en rassemblant des preuves matérielles, telles que des SMS, des té…
Paiement de 10% d'honoraires à l'avocate malgré aide juridictionnelle et absence de convention
## Résumé juridique rapide En principe, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale vous n’avez pas à régler les honoraires de votre avocate. Toutefois, lorsque la décision condamne l’auteur …
Chantage émotionnel et faux frais médicaux
## 1. Qualification juridique de la situation Au vu de votre description, la personne vous envoie des SMS dans le but de vous soutirer de l'argent, en utilisant des comptes-rendus médicaux fictifs et…
Risques pénaux pour policiers accusés de viol
## Responsabilité pénale des policiers en cas de viol (actualité Bobigny) ### Les faits Selon les médias (Le Monde, 14 juin 2024, [source](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/06/14/deux-polic…
