Plainte et constitution de partie civile : 29 Questions & Réponses
Plainte et constitution de partie civile — 29 questions publiques
Effacement du casier judiciaire B1 après sursis probatoire pour harcèlement
La situation que vous décrivez relève du régime de la **réhabilitation**, qui permet l'effacement des condamnations des bulletins du casier judiciaire. Il est crucial de distinguer le **Bulletin n°1 …
Plainte pour viol : j’ai revu l’accusé, risque pénal et conséquences
## 1) Sur votre peur “d’aller en prison” parce que vous l’avez revu En droit français, **le fait d’avoir revu votre ex après avoir porté plainte** (même brièvement, même une heure) **ne vous expose …
Violation d'une décision judiciaire (mesure d'éloignement hors violences familiales)
En dehors du cadre spécifique des violences familiales (ordonnances de protection), le non-respect d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de contact ordonnée par la justice est principalemen…
Risques pénaux suite à relation affective avec une mineure (17 ans) en MECS
## 1) Le “coup d’après” : ce que le parquet va probablement retenir / tenter de retenir Même si la jeune nie « qu’il se soit passé quoi que ce soit », l’enquête peut continuer : en matière de protect…
Accusation de cyberharcèlement après dénonciation d'une arnaque en ligne
## Situation juridique Vous indiquez avoir signalé le comportement d’une personne que vous soupçonniez d’escroquerie, mais celle-ci a porté plainte contre vous pour cyberharcèlement et cherche à vous…
Plainte pour propos insultants, menaces et atteintes psychologiques du voisin
## Réponse synthétique Oui, vos faits peuvent, selon leur nature et leur répétition, relever d’infractions pénales : injure, menaces et/ou harcèlement. Vous pouvez déposer plainte. Il est important de…
Paiement de 10% d'honoraires à l'avocate malgré aide juridictionnelle et absence de convention
## Résumé juridique rapide En principe, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale vous n’avez pas à régler les honoraires de votre avocate. Toutefois, lorsque la décision condamne l’auteur …
Chantage émotionnel et faux frais médicaux
## 1. Qualification juridique de la situation Au vu de votre description, la personne vous envoie des SMS dans le but de vous soutirer de l'argent, en utilisant des comptes-rendus médicaux fictifs et…
Risques pénaux pour policiers accusés de viol
## Responsabilité pénale des policiers en cas de viol (actualité Bobigny) ### Les faits Selon les médias (Le Monde, 14 juin 2024, [source](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/06/14/deux-polic…
